Date : 20040721
Référence : 2004 CF 1021
ENTRE :
KANAGARATNAM SASHITHARAN
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
[1] Le demandeur allègue que l'agent d'examen des risques avant renvoi (l'agent) a ignoré de la preuve documentaire pertinente qui aurait confirmé le risque auquel il s'exposerait s'il devait rentrer au Sri Lanka. Le demandeur prétend que l'agent a agi de manière sélective parce qu'il n'a pas renvoyé à différents commentaires compris dans les rapports sur la situation dans le pays qui auraient pu être pertinents relativement à sa demande mais qu'il a plutôt renvoyé à d'autres commentaires qui ne lui étaient pas utiles.
[2] Il s'agit d'une cas typique où le demandeur demande à la Cour de réévaluer la preuve. Il est de jurisprudence constante que la Cour ne doit pas s'adonner à ce genre de contrôle et qu'elle ne s'y prête pas.
Historique
[3] Le demandeur est un Sri Lankais qui est né dans le nord du Sri Lanka mais s'est relocalisé dans le sud du pays. Il a cherché à obtenir l'asile en raison du fait qu'il avait été arrêté à deux reprises et battu une fois pendant qu'il était en état d'arrestation. La SSR a rejeté l'incident où il aurait été battu et a dit que les deux arrestations avaient été de courte durée et avaient eu peu de conséquences. La SSR lui a refusé le statut de réfugié.
[4] En mai 2003, soit un peu plus d'un an après le rejet de sa demande d'asile, sa demande d'ERAR a également été rejetée. La décision sur l'ERAR était principalement fondée sur le fait que ses deux détentions antérieures au Sri Lanka avaient été de courte durée et que sa libération montrait qu'il ne présentait pas un risque pour la sécurité aux yeux des autorités sri lankaises. Donc, il ne serait pas exposé à un risque s'il devait rentrer dans son pays d'origine.
[5] Dans sa demande de contrôle judiciaire, le demandeur a soulevé un certain nombre de questions mais il a insisté seulement sur la question de l'utilisation sélective de certaines parties des rapports sur la situation dans le pays; à mon sens, il a été sage d'agir ainsi.
Analyse
[6] L'agent s'est fondé sur plusieurs sources concernant la situation dans le pays. À partir de ces sources, il a tiré la conclusion que la situation au Sri Lanka s'était beaucoup améliorée mais qu'elle n'était pas parfaite. Il s'est beaucoup appuyé sur le rapport préparé par le département d'État des États-Unis.
[7] Le demandeur fait état de plusieurs passages compris dans le rapport préparé par le département d'État des États-Unis qui donnent à penser que la situation n'est pas aussi calme que l'a conclu l'agent. Selon le demandeur, l'utilisation sélective d'éléments de preuve compris dans les rapports sur la situation dans le pays et l'omission de renvoyer à des éléments de preuve qui vont en sens contraire constituent une erreur de droit.
[8] Le litige repose sur la question de savoir à quel point les renvois omis aux éléments de preuve sont pertinents relativement au coeur de la demande du demandeur. Dans l'affaire qui nous occupe, le demandeur insiste beaucoup sur le fait qu'il n'a été libéré qu'après avoir payé un pot-de-vin, et sur l'absence de renvoi à des conclusions relatives à l'inconduite policière.
[9] C'est la norme de contrôle de la décision manifestement déraisonnable qui s'applique en ce qui concerne les conclusions sur la situation dans le pays et la pertinence de tous ces éléments de preuve relativement à la demande du demandeur.
[10] À l'examen des documents sur lesquels l'agent s'est appuyé, on constate qu'il font état d'une amélioration générale de la situation au Sri Lanka. L'agent n'avait aucunement l'obligation de renvoyer à des parties des documents qui auraient été utiles au demandeur.
[11] Les parties des documents qui auraient pu être utiles au demandeur ne sont pas assez convaincantes ou pertinentes relativement à la cause du demandeur pour que l'omission
d'y renvoyer constitue une erreur de droit. Rien ne donne à penser que l'agent a ignoré ces parties des documents.
[12] Ayant examiné l'ensemble du dossier, je ne suis pas d'accord pour dire que les conclusions de l'agent étaient manifestement déraisonnables. Pour ce motif, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
[13] Aucune question n'est soulevée pour certification.
« Michael L. Phelan »
Juge
Traduction certifiée conforme
Caroline Raymond, LL.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-4922-03
INTITULÉ : KANAGARATNAM SASHITHARAN
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE
L'IMMIGRATION
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 19 JUILLET 2004
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE PHELAN
DATE DES MOTIFS : LE 21 JUILLET 2004
COMPARUTIONS :
Ron Polton et I. Francis Xavier POUR LE DEMANDEUR
Jamie Todd POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Ron Polton et I. Francis Xavier POUR LE DEMANDEUR
Avocats
Scarborough (Ontario)
Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada