Date : 19991026
Dossier : T-552-99
ENTRE:
CRISTIAN-GABRIEL MERLOI
Demandeur
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
Défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE JUGE BLAIS
[1] Dans le présent dossier, il est clair que le dossier du demandeur a été reçu le 8 octobre 1997, par le défendeur, tel qu'en fait foi la copie de la demande de citoyenneté au dossier, où la date du 8 octobre 1997 apparaît comme date de réception du dossier de demande.
[2] Le juge de la citoyenneté a commis une erreur en inscrivant que la date du dépôt était le 17 septembre 1997 sur l'avis au Ministre, de sa décision rejetant la demande.
[3] Le demandeur a déposé deux affidavits au soutien de sa demande, le sien et celui de son épouse à l'époque, lesquels confirment que la demande a été envoyée en octobre 1997, soit après le 30 septembre 1997, date inscrite sur la photo du demandeur.
[4] Le défendeur ne s'est pas objecté au dépôt de ces documents, et n'a pas jugé bon d'interroger les affiants. Ces documents sont donc acceptés par la Cour et expliquent les circonstances ayant précédé et suivi le dépôt de la demande.
[5] La Loi sur la citoyenneté au paragraphe 5(1)c), précise:
| 5. (1) Le ministre attribue la citoyenneté à toute personne qui, à la fois_: 5.(1)c) a été légalement admise au Canada à titre de résident permanent, n'a pas depuis perdu ce titre en application de l'article 24 de la Loi sur l'immigration, et a, dans les quatre ans qui ont précédé la date de sa demande, résidé au Canada pendant au moins trois ans en tout, la durée de sa résidence étant calculée de la manière suivante: (i) un demi-jour pour chaque jour de résidence au Canada avant son admission à titre de résident permanent; (ii) un jour pour chaque jour de résidence au Canada après son admission à titre de résident permanent; |
5. (1) The Minister shall grant citizenship to any person who 5.(1)c) has been lawfully admitted to Canada for permanent residence, has not ceased since such admission to be a permanent resident pursuant to section 24 of the Immigration Act, and has, within the four years immediately preceding the date of his application, accumulated at least three years of residence in Canada calculated in the following manner: (i) for every day during which the person was resident in Canada before his lawful admission to Canada for permanent residence the person shall be deemed to have accumulated one-half of a day of residence, and (ii) for every day during which the person was resident in Canada after his lawful admission to Canada for permanent residence the person shall be deemed to have accumulated one day of residence; |
| (Je souligne.) |
[6] La date à laquelle l'article réfère est la "date de la demande". La Loi ne précise pas le moment où l'on doit considérer que la demande est présentée.
[7] Le Petit Larousse et Le Petit Robert viennent à notre aide quant à ces deux définitions:
| demande: 1) action de demander quelque chose, de faire savoir ce qu'on souhaite, ce qu'on désire. [...] |
| 4) dr. demande en justice: acte par lequel est introduite une action en justice.1 |
| demander: [...] |
| 3) dr. engager une action en justice.2 |
| présenter: 3) mettre à la portée, montrer. |
| 6) remettre quelque chose à quelqu"un en vue d"un examen, d"une vérification , d"un jugement.3 |
(Je souligne.)
[8] Il m'apparaît clair que la date de la demande dans ce dossier précis, n'est pas le 17 septembre 1997 mais plutôt le 8 octobre 1997.
[9] La Cour considère que le demandeur a satisfait toutes les exigences prévues à la Loi sur la Citoyenneté et particulièrement le paragraphe 5(1)c).
[10] Pour ces motifs, l'appel est accueilli et la demande de citoyenneté est accordée.
Pierre Blais
Juge
OTTAWA, ONTARIO
Le 26 octobre 1999
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