Date : 19981112
Dossier : T-2497-97
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel interjeté de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
appelant,
et
YEE YEE VICTORIA LIU,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Dans le présent appel interjeté par le ministre de la décision d'un juge de la citoyenneté, l'intimée s'est trouvée à l'extérieur du Canada pendant 955 jours sur les 1095 jours de résidence requis dans les trois ans précédant sa demande de citoyenneté. Après être venue au Canada et restée pendant environ six semaines, elle est retournée à Hong Kong avec ses deux enfants pour environ onze mois. Elle est retournée au Canada pour environ un mois, et elle est partie pour Hong Kong pour une autre période de onze mois. Elle est alors retournée au Canada pour un mois et elle est de nouveau partie pour Hong Kong pour y rester pendant environ onze mois. Elle est par la suite retournée et elle a présenté sa demande de citoyenneté. Elle est demeurée au Canada depuis son retour pendant environ vingt-huit mois.
[2] Au cours de la période pertinente jusqu'à la date à laquelle elle a présenté sa demande de citoyenneté, rien n'indique que l'intimée a centralisé son mode de vie au Canada. En effet, le fait que ses enfants l'ont accompagnée lors de son retour à Hong Kong indique qu'elle n'entretenait aucun lien étroit au Canada.
[3] Il ne fait pas de doute que l'intimée n'est pas admissible à la citoyenneté en raison de ses longues absences du Canada, et rien n'indique que son mode de vie a été centralisé au Canada au cours de cette période.
[4] Toutefois, l'intimée prétend que de la date à laquelle elle a présenté sa demande de citoyenneté jusqu'à maintenant, elle ne s'est pas trouvée à l'extérieur du Canada. Il s'agit de déterminer si la Cour peut prendre en compte sa présence physique au Canada après la date de sa demande de citoyenneté. Je ne le pense pas. L'alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29 est explicite en définissant en ces termes la période qui est pertinente pour déterminer la résidence aux fins de la citoyenneté : "...les quatre ans qui ont précédé la date de sa demande...".
[5] J'ai de la sympathie pour l'intimée, et je la trouve crédible, travailleuse et qu'elle est animée de l'esprit d'entreprise. Si j'avais le pouvoir discrétionnaire de tenir compte de la période ultérieure à sa demande de citoyenneté, je le ferais et je rejetterais l'appel du ministre parce que je ne vois nullement l'utilité, dans ses circonstances, d'exiger qu'elle recommence le processus de demande. Toutefois, je suis lié par la Loi sur la citoyenneté. Bien qu'apparemment il existe une période d'attente, je crois que le parti à prendre pour l'intimée est de déposer une nouvelle demande de citoyenneté fondée sur sa présence au Canada pendant les derniers vingt-huit mois. À mon avis, le dépôt d'une nouvelle demande ne porte nullement préjudice à l'intimée, à part le fait que cela cause un inconvénient et un retard dans le dépôt et le traitement de sa demande.
[6] L'appel interjeté par le ministre est accueilli.
Marshall Rothstein Juge
OTTAWA (ONTARIO)
Le 16 novembre 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
Date : 19981116
Dossier : T-2497-97
OTTAWA (ONTARIO), LE LUNDI 16 NOVEMBRE 1998
EN PRÉSENCE DE : Monsieur le juge Rothstein
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel interjeté de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
appelant,
et
YEE YEE VICTORIA LIU,
intimée.
JUGEMENT
L'appel interjeté par le ministre est accueilli.
Marshall Rothstein Juge
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : T-2497-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration c. Yee Yee Victoria Liu |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 4 novembre 1998 |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE ROTHSTEIN
| EN DATE DU 16 novembre 1998 |
ONT COMPARU :
| Godwin Friday pour l'appelant |
| Toronto (Ontario) |
| Robin Seligman pour l'intimé |
| Toronto (Ontario) |
| Peter Large amicus curiae |
| Toronto (Ontario) |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Ministère de la Justice pour l'appelant |
| Toronto (Ontario) |
| Robin L. Seligman pour l'intimé |
| Avocat |
| Toronto (Ontario) |
| Peter Large amicus curiae |
| Avocat |
| Toronto (Ontario) |