Date : 19990430
Dossier : IMM-2556-98
ENTRE :
JOSEPHINE ANNAMALAR GEORGE,
demanderesse,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
(Prononcés oralement à l'audience à Toronto (Ontario),
le vendredi 30 avril 1999)
LE JUGE EVANS
[1] La Section du statut de réfugié (la SSR) a rejeté la revendication du statut de réfugié de la demanderesse pour le motif qu'elle avait une possibilité de refuge intérieur (PRI) à Colombo. La demanderesse est une Tamoule de 61 ans originaire du nord du Sri Lanka.
[2] La SSR a rejeté la preuve de la demanderesse suivant laquelle elle aurait été agressée sexuellement par des policiers à Colombo peu de temps avant d'arriver au Canada pour la première fois en 1993. Bien que la demanderesse n'ait pas mentionné cet incident dans sa revendication du statut de réfugiée en 1993, elle en a fait un argument central de sa seconde revendication. La SSR n'a pas jugé plausible son explication sur la raison pour laquelle elle ne l'a pas invoqué dans sa première revendication.
[3] L'avocat de la demanderesse a reconnu que la conclusion défavorable de la SSR quant à la crédibilité ne comportait aucune erreur susceptible de contrôle .
[4] La SSR a ensuite examiné le second volet du critère relatif à la PRI, à savoir s'il était déraisonnable d'exiger que la demanderesse retourne vivre à Colombo. Elle a déclaré qu'elle [Traduction] " avait pris connaissance " du rapport psychiatrique soumis au nom de la demanderesse, suivant lequel la psychiatre était d'avis que la demanderesse souffrait de dépression et qu'il y avait un risque élevé qu'elle se suicide si elle devait retourner à Colombo.
[5] Malgré cette preuve non contestée, la SSR a conclu qu'il n'était pas déraisonnable que la demanderesse aille vivre à Colombo, apparemment pour le motif que la demanderesse aurait dû plutôt présenter une demande d'établissement de l'intérieur du Canada, en faisant valoir des raisons d'ordre humanitaire conformément au paragraphe 114(2) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985) ch. I-2.
[6] À mon avis, les motifs de la SSR ne traitent pas suffisamment de la preuve contenue dans le rapport psychiatrique. Par conséquent, il n'est pas clair si la SSR a retenu le pronostic de la psychiatre ou si elle l'a rejeté totalement ou en partie étant donné qu'elle n'était pas convaincue que l'agression sexuelle sur laquelle il était fondé avait été commise.
[7] Le rapport constituait clairement l'élément de preuve le plus important dont disposait la SSR relativement à cet aspect de la revendication de la demanderesse. L'obligation imposée par la loi de fournir des motifs exigeait que la SSR expose son analyse de cette preuve : voir Javaid c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (C.F. 1re inst.; IMM-265-98; 25 novembre 1998).
[8] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire est accueillie et la décision de la SSR est annulée. L'affaire est renvoyée devant un tribunal de la SSR différemment constitué pour qu'il entende et réexamine la seule question en litige dans la présente demande de contrôle judiciaire, à savoir s'il était déraisonnable de s'attendre à ce que la demanderesse se prévale de la PRI à Colombo.
" John M. Evans "
J.C.F.C.
Toronto (Ontario)
Le 30 avril 1999
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et avocats inscrits au dossier
NUMÉRO DU GREFFE : IMM-2556-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : JOSEPHINE ANNAMALAR GEORGE
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION
DATE DE L'AUDIENCE : LE VENDREDI 30 AVRIL 1999
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS ET ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE EVANS
DATE DES MOTIFS ET DE L'ORDONNANCE : LE VENDREDI 30 AVRIL 1999
ONT COMPARU : M e Lorne Waldman
Pour la demanderesse
M e Kevin Lunney
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Jackman, Waldman & Associates
281, avenue Eglinton Est
Toronto (Ontario)
M4P 1L3
Pour la demanderesse
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Pour le défendeur
| COUR FÉDÉRALE DU CANADA |
| Date : 19990430 |
| Dossier : IMM-2556-98 |
| Entre : |
| JOSEPHINE ANNAMALAR GEORGE, |
| demanderesse, |
| - et - |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ |
| ET DE L'IMMIGRATION, |
| défendeur. |
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE |
| ET ORDONNANCE |