Date : 20020405
Dossier : T-2215-00
Référence neutre : 2002 CFPI 369
ACTION IN REM ET IN PERSONAM EN MATIÈRE D'AMIRAUTÉ
ENTRE :
CHANTAL NORMANDEAU
et
MICHEL LAPOINTE
et
MICHEL LAPOINTE, ès-qualité d'exécuteur et liquidateur
successoral de feu SÉBASTIEN LAPOINTE
Demandeurs
ET :
LA SUCCESSION DE FEU BASTIEN LÉVESQUE
et
LA NORDIQUE COMPAGNIE D'ASSURANCE DU CANADA
et
CIGNA DU CANADA COMPAGNIE D'ASSURANCE
et
LIBERTY MUTUAL INSURANCE COMPANY
et
LA SOUVERAINE, COMPAGNIE D'ASSURANCE GÉNÉRALE
et
JEAN DOE et/ou JEAN DOE INC.
et
LES PROPRIÉTAIRES ET TOUTES AUTRES PERSONNES
AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE « BRIER MIST »
et
LE NAVIRE « BRIER MIST »
Défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD :
[1] Par cette requête, la succession de feu Bastien Lévesque, défenderesse-requérante, désire obtenir un jugement sommaire rejetant l'action des demandeurs qui lui réclament des dommages et intérêts suite au décès de leur fils Sébastien Lapointe, survenu à l'occasion du naufrage du navire « BRIER MIST » , le 27 novembre 1998.
[2] Feu Bastien Lévesque était un pêcheur qui avait obtenu de Transports Canada, en 1986, son brevet de capitaine de bateau de pêche de classe IV.
[3] Le « BRIER MIST » est un dragueur à pétoncles en fibre de verre que feu Bastien Lévesque avait acquis en mars 1998. Ce bateau de série, construit en Nouvelle-Écosse en 1981, a quitté Les Escoumins pour Rimouski le 27 novembre 1998, avec à son bord le capitaine Bastien Lévesque et quatre autres pêcheurs, dont feu Sébastien Lapointe. Le but de cette traversée était d'aller vendre à Rimouski les quelque onze tonnes de pétoncles pêchés les jours précédents par l'équipage du « BRIER MIST » dans la zone de pêche couverte par le permis de pêche d'un dénommé Georges Huard. Plus tard, le même jour, le « BRIER MIST » sombrait au large de Rimouski, causant ainsi le décès de feu Sébastien Lapointe, le fils des demandeurs.
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[4] D'une part, la défenderesse-requérante soutient que nous sommes ici en présence d'un accident de travail au sens de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, L.R.Q., ch. A-3.001 (la « LATMP » ), et que les demandeurs ayant déjà bénéficié des indemnités prévues à cette loi, l'article 439 de celle-ci les empêche d'intenter contre elle une action en responsabilité civile en raison du décès de leur fils Sébastien Lapointe. L'article 439 de la LATMP se lit :
439. Action non permise. Lorsqu'un travailleur décède en raison d'une lésion professionnelle, le bénéficiaire ne peut intenter une action en responsabilité civile contre l'employeur de ce travailleur en raison du décès.
[5] La défenderesse-requérante plaide que la LATMP s'appliquant à l'exclusion de toute autre loi, y compris le droit maritime canadien, l'action des demandeurs est irrecevable en raison de l'absence de compétence de cette Cour.
[6] À l'appui de sa position, la défenderesse-requérante réfère particulièrement à l'extrait suivant de l'arrêt de la Cour suprême du Canada, Béliveau St-Jacques c. FEESP (Fédération des employées et employés de services publics inc.), [1996] 2 R.C.S. 345, à la page 412 :
Je suis donc d'avis que l'art. 438 a pour effet de validement interdire à la victime d'une lésion professionnelle l'usage du recours en dommages-intérêts prévu à la Charte. Par cette exclusion, la LATMP ne contrevient évidemment pas à l'un des droits garantis aux art. 1 à 38 de la Charte. D'ailleurs, la victime d'une lésion professionnelle ne se trouve pas privée de toute forme de compensation monétaire. Elle se voit plutôt soumise à un régime particulier, qui offre nombre d'avantages, mais qui ne permet d'obtenir qu'une indemnisation partielle et forfaitaire. En ce sens, et bien que cela ne soit pas déterminant, il n'est pas sans intérêt de remarquer que notre Cour a déjà jugé qu'une prohibition semblable des recours civils aux victimes d'accidents du travail ne contrevenait pas à l'art. 15 de la Charte canadienne des droits et libertés (Renvoi: Workers' Compensation Act, 1983 (T.-N.), [1989] 1 R.C.S. 922).
[7] D'autre part, les demandeurs-intimés soutiennent que leur réclamation relève de la compétence d'amirauté de cette Cour en vertu du paragraphe 22(1) et des alinéas 22(2)d) et 22(2)g) de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. F-7. Ils allèguent spécifiquement que leur action est régie par le droit maritime canadien tel que défini à l'article 2 de cette loi. Ils soumettent que les dispositions de la LATMP invoquées par le défenderesse-requérante ne peuvent constitutionnellement s'appliquer à un litige de droit maritime canadien de façon à limiter la compétence législative en cette matière relevant exclusivement du Parlement du Canada. Ils ajoutent enfin que la défenderesse-requérante n'est pas poursuivie à titre de succession de l'employeur de leur fils décédé, mais bien à titre de succession du propriétaire, opérateur, commandant et/ou personne ayant effectué ou supervisé les travaux de modifications au navire concerné ayant causé ou contribué à son naufrage.
[8] Invoquant l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans Succession Ordon c. Grail, [1998] 3 R.C.S. 437, les demandeurs-intimés plaident que le droit maritime canadien est un ensemble de règles de droit fédérales, uniformes dans tout le pays, qui ne laisse place à l'application d'aucune loi provinciale. Les demandeurs-intimés réfèrent particulièrement aux extraits suivants de cette décision, aux pages 498 et 499 :
À notre avis, lorsque l'application d'une loi provinciale de portée générale a pour effet de réglementer indirectement une question touchant les règles relatives à la négligence du droit maritime, il y a intrusion dans le contenu essentiel irréductible du droit maritime fédéral, ce qui est inacceptable sur le plan constitutionnel. En particulier, en ce qui concerne les présents pourvois, il est inacceptable sur le plan constitutionnel que l'application d'une loi provinciale ait pour effet d'ajouter aux règles relatives à la négligence existantes du droit maritime fédéral de telle sorte qu'elle change effectivement des règles dont la modification relève de la compétence exclusive du Parlement ou qu'il appartient aux tribunaux de modifier. Dans le cadre d'une action intentée à la suite d'une collision entre embarcations ou d'un autre accident, les règles relatives à la négligence du droit maritime comprennent notamment les points suivants : l'éventail des demandeurs éventuels, la portée des dommages-intérêts qui peuvent être obtenus et l'existence d'un régime de partage de la responsabilité selon la faute. La loi provinciale de portée générale qui régit de telles questions dans le cadre des compétences légitimes de la province ne saurait être invoquée dans une action pour négligence fondée sur le droit maritime et doit faire l'objet d'une interprétation atténuée.
Et à la page 500 :
. . . La question qu'il faut poser est la suivante: « la disposition législative provinciale en cause a-t-elle pour effet de réglementer indirectement une question touchant les règles relatives à la négligence du droit maritime? » . Dans l'affirmative, elle doit faire l'objet d'une interprétation atténuée de manière à ne pas s'appliquer hors du champ des compétences provinciales légitimes. . . .
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[9] Ayant présent à l'esprit le critère applicable à une demande de jugement sommaire tel qu'énoncé par Madame le juge Tremblay-Lamer dans l'arrêt Granville Shipping Co. c. Pegasus Lines Ltd., [1996] 2 C.F. 853, cité avec approbation par la Cour d'appel fédérale dans ITV Technologies Inc. c. WIC Television Ltd., 2001 CAF 11, [2001] A.C.F. no 400 (QL), je suis d'avis que l'affaire doit aller au procès.
[10] Nous sommes ici en présence d'une réclamation manifestement fondée sur le droit maritime canadien, réclamation à laquelle on oppose une loi provinciale, la LATMP. Dans ce contexte, la preuve soumise à ce jour soulève des questions de droit et de fait qui ne me permettent pas d'être convaincu qu'il n'existe pas de véritable question litigieuse quant à la déclaration des demandeurs (règle 216(1) des Règles de la Cour fédérale, 1998). Si effectivement la LATMP, comme je le crois, sans pour autant le décider, doit recevoir une application atténuée, de façon à ne pas empêcher la pleine application du droit maritime canadien, la preuve des faits pouvant établir la responsabilité de la défenderesse-requérante reste définitivement à parfaire pour permettre à cette Cour d'appliquer correctement les règles de droit pertinentes.
[11] En conséquence, la requête pour jugement sommaire est rejetée, frais à suivre.
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
Le 5 avril 2002
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-2215-00
INTITULÉ :
Chantal Normandeau et autres
c.
La Succession de Feu Bastien Lévesque et autres
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 26 mars 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE L'HONORABLE JUGE PINARD
DATE DES MOTIFS : Le 5 avril 2002
COMPARUTIONS:
Me Louis Buteau POUR LES DEMANDEURS
Me Sarto Landry POUR LE DÉFENDEUR "LA SUCCESSION DE FEU BASTIEN LÉVESQUE"
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Flynn, Rivard POUR LES DEMANDEURS
Montréal (Québec)
Sarto Landry POUR LE DÉFENDEUR"LA Sainte-Foy (Québec) SUCCESSION DE FEU BASTIEN LÉVESQUE"