Date : 20000613
Dossier : IMM-2805-00
TORONTO (ONTARIO), LE MARDI 13 JUIN 2000
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX
ENTRE :
DAVINDER SINGH
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L"IMMIGRATION
défendeur
O R D O N N A N C E
Pour les motifs qui ont été exposés, la présente demande est rejetée.
" François Lemieux "
J.C.F.C.
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, B.A., LL.B.
Date : 20000613
Dossier : IMM-2805-00
ENTRE :
DAVINDER SINGH
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L"IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
LE JUGE LEMIEUX
[1] Le 31 mai 2000, le demandeur, Davinder Singh, a présenté une demande fondée sur l"article 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale dans laquelle il cherchait à obtenir une ordonnance de mandamus enjoignant au défendeur de traiter la demande de résidence permanente qu"il avait déposée au consulat général du Canada de Buffalo (New York), en février dernier.
[2] Le 12 juin 2000, dans le contexte de cette demande de mandamus, le demandeur, qui agit pour son propre compte, a demandé à la Cour de rendre des ordonnances et directives qui seraient valables jusqu"à ce qu"elle entende et tranche sa demande. Il m"a dit à l"audition qu"il cherchait à obtenir de la Cour qu"elle rende une ordonnance enjoignant au défendeur de considérer sa demande de résidence permanente, qui n"avait toujours pas été traitée.
[3] Il a fait valoir, pour étayer cette demande, l"argument selon lequel le défendeur avait rejeté, le 27 octobre 1999, une demande fondée sur des motifs d"ordre humanitaire qu"il avait présentée en vue d"obtenir qu"une demande antérieure de résidence permanente, qu"il avait déposée après que la Section du statut de réfugié eut, le 25 juin 1997, conclu qu"il n"était pas un réfugié au sens de la Convention, soit traitée sans qu"il soit tenu de quitter le Canada.
[4] La demande fondée sur des motifs d"ordre humanitaire avait été rejetée, entre autres, au motif que le demandeur avait été reconnu coupable de trois chefs d"accusation d"agression sexuelle, le 6 avril 1999. Il a interjeté appel de ces condamnations et obtenu qu"elles soient annulées par la Cour d"appel de l"Ontario le 25 janvier 2000. On a ordonné la tenue d"un nouveau procès. J"ai été informé que le défendeur avait accepté de réexaminer la demande fondée sur des motifs d"ordre humanitaire vu la décision de la Cour d"appel de l"Ontario.
[5] Je suis d"accord avec l"avocate du défendeur que l"ordonnance que le demandeur cherche à obtenir à ce stade-ci du traitement de sa demande de mandamus n"est pas appropriée, car elle aurait pour effet de statuer sur le bien-fondé de cette dernière, c.-à-d. que le défendeur serait tenu de trancher sur-le champ la demande de résidence permanence que le demandeur a déposé à Buffalo en février dernier. Or, la demande de mandamus doit être tranchée seulement après que toutes les étapes prévues par les Règles de la Cour fédérale auront été franchies.
[6] Le demandeur a reçu, le 23 mai 2000, une lettre de rendez-vous. Il n"a toutefois pas reçu de demande lui enjoignant de se présenter en vue d"être expulsé du pays. Comme la requête que le demandeur m"a présentée ne visait pas directement à obtenir qu"il soit sursis à l"exécution d"une mesure de renvoi, il ne serait pas approprié que je fasse des remarques sur le bien-fondé d"une telle demande, dans le cas où le demandeur la présenterait à un stade ultérieur de l"instance.
[7] Pour ces motifs, la présente demande est rejetée.
" François Lemieux "
J.C.F.C.
TORONTO (ONTARIO)
Le 13 juin 2000.
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, B.A., LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : IMM-2805-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : DAVINDER SINGH
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
DATE DE L"AUDIENCE : LE LUNDI 12 JUIN 2000
LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS D"ORDONNANCE EXPOSÉS PAR MONSIEUR LE JUGE LEMIEUX
EN DATE DU : MARDI 13 JUIN 2000
ONT COMPARU :
M. DAVINDER SINGH POUR SON PROPRE COMPTE
MME NEETA LOGSETTY POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
DAVINDER SINGH
1429, AVENUE LANDSDOWNE
TORONTO (ONTARIO)
M6H 3Z9 POUR SON PROPRE COMPTE
MORRIS ROSENBERG
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA POUR LE DÉFENDEUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20000613
Dossier : IMM-2805-00
ENTRE :
DAVINDER SINGH
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L"IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L"ORDONNANCE