Date : 20010510
Dossier : 01-T-5
Référence neutre : 2001 CFPI 458
Ottawa (Ontario), le 10 mai 2001
EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE BLANCHARD
ENTRE :
FAITH BRADLEY-SHARPE
demanderesse
- et -
LA BANQUE ROYALE DU CANADA
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
1. La demanderesse, Mme Bradley-Sharpe, qui se représente elle-même, a présenté une requête en prorogation de délai suivant la règle 369 des Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, en vue d'obtenir une ordonnance de prorogation de délai pour déposer un avis de demande de contrôle judiciaire.
2. La demanderesse a travaillé pour la défenderesse, la Banque Royale du Canada, du mois de septembre 1978 jusqu'au 23 juillet 1999. La demanderesse a démissionné en 1999 parce que selon ses prétentions elle subissait de la discrimination fondée sur une déficience due à la fibromyalgie.
3. Le 15 septembre 1999, la demanderesse a déposé une plainte contre la défenderesse auprès de la Commission canadienne des droits de la personne alléguant de la discrimination fondée sur une déficience. Un rapport d'enquête établissant que l'allégation de discrimination n'était pas fondée a été soumis le 26 août 2000. Par sa décision du 30 octobre 2000, la Commission canadienne des droits de la personne a rejeté la plainte de la demanderesse.
4. La défenderesse allègue que le délai de prescription de 30 jours a commencé à courir à la date à laquelle la Commission canadienne des droits de la personne a rendu sa décision, ce qui entraîne que le 30 novembre 2000 serait la date limite pour le dépôt d'un avis de demande de contrôle judiciaire. La demanderesse allègue que le calcul du délai de prescription de 30 jours devrait débuter le 7 novembre 2000, date à laquelle elle a reçu l'information de la Cour fédérale du Canada relativement à la procédure d'appel. Le délai de prescription aurait par conséquent expiré le 7 décembre 2000.
5. La demanderesse a déposé sa requête en prorogation de délai à la Cour le 28 février 2001. La demanderesse tente d'expliquer son retard à présenter sa demande en invoquant des raisons de maladie, des erreurs importantes dans le système informatique et une tentative de dépôt d'un avis de demande le 6 décembre 2000 qui s'est révélée infructueuse à cause d'erreurs de forme.
6. Dans le présent dossier de demande de contrôle judiciaire, la demanderesse prétend qu'elle n'a pas obtenu l'équité en matière de procédure parce que les témoins essentiels n'ont pas été interviewés et elle prétend que la Commission canadienne des droits de la personne a commis une erreur en se fondant sur une certaine preuve que la demanderesse qualifie de ouï-dire et de fausse information. La demanderesse allègue de plus qu'elle n'a pas eu la possibilité d'examiner certains documents et d'y répondre. À mon avis, la demanderesse a établi l'existence d'une cause défendable.
7. Les critères que la Cour doit appliquer dans l'exercice de sa discrétion pour accorder une prorogation de délai suivant le paragraphe 18.1(2) des Règles de la Cour fédérale (1998), sont analysés dans l'arrêt de principe, Grewal c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration)[1]. Le juge en chef Thurlow affirme à la page 272 :
Il me semble [...] qu'en étudiant une demande comme celle-ci, on doit tout d'abord se demander si, dans les circonstances mises en preuve, la prorogation du délai est nécessaire pour que justice soit faite entre les parties.
Dans des motifs distincts, le juge Marceau parle de la « recherche ultime de la justice » qui devrait transcender « la nécessité de mettre fin à l'incertitude des droits des parties » . Il dit à la page 282 de la décision :
[...] Il me semble que, pour apprécier la situation comme il se doit et tirer une conclusion valide, il est essentiel de balancer les différents facteurs impliqués. Par exemple, une explication parfaitement convaincante justifiant le retard peut entraîner une réponse positive même si les arguments appuyant la contestation du jugement paraissent faibles et, de la même façon, une très bonne cause peut contrebalancer une justification du retard moins convaincante.
8. Après avoir examiné les circonstances mises en preuve, me fondant sur les motifs invoqués pour le retard, même s'ils n'étaient pas des plus convaincants, et fort de ma conviction de l'existence d'une cause défendable, je conclus que la prorogation de délai est nécessaire pour que justice soit faite entre les parties.
9. En dernier lieu, la demanderesse a déclaré dans son affidavit qu'elle subirait un préjudice si la prorogation de délai n'était pas accordée, notamment, qu'elle subirait des difficultés d'ordre émotionnel et des difficultés dans sa carrière en raison de la discrimination dont elle dit avoir été victime. J'accepte ces prétentions et je conclus que la demanderesse subirait, si sa demande de prorogation de délai était rejetée, un préjudice plus important que celui que subirait la défenderesse si la prorogation de délai était accordée.
10. Je suis d'avis que la demanderesse s'est acquittée du fardeau qui lui incombait d'établir, dans les circonstances de la présente affaire, que la prorogation de délai demandée devrait être accordée.
ORDONNANCE
LA COUR ORDONNE que
1. la demande présentée par la demanderesse en vue d'obtenir une ordonnance lui accordant une prorogation de délai pour déposer un avis de demande de contrôle judiciaire soit accueillie;
2. la demanderesse ait cinq jours à compter de la présente ordonnance pour déposer un avis de demande de contrôle judiciaire.
« Edmond P. Blanchard »
Juge
Traduction certifiée conforme
Danièle Laberge, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NUMÉRO DU GREFFE : 01-T-5
INTITULÉ DE LA CAUSE : FAITH BRADLEY-SHARPE c. LA BANQUE ROYALE DU CANADA
REQUÊTE EXAMINÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET
ORDONNANCE PAR : MONSIEUR LE JUGE BLANCHARD
EN DATE DU : 10 mai 2001
ONT COMPARU PAR ÉCRIT :
Faith Bradley-Sharpe POUR LA DEMANDERESSE
Karin A. McCaskill POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Faith Bradley-Sharpe POUR LA DEMANDERESSE
Charters Settlement (Nouveau-Brunswick)
Stewart McKelvey Stirling Scales POUR LA DÉFENDERESSE
Halifax (Nouvelle-Écosse)