Date : 19990216
Dossier : T-2406-90
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE,
demanderesse,
et
KENNETH EDWIN CROSSON et PHYLLIS EVELYN CROSSON,
défendeurs.
T-2407-90
SA MAJESTÉ LA REINE,
demanderesse,
et
WASAGAMING WIGWAM LTD.,
défenderesse.
T-2408-90
SA MAJESTÉ LA REINE,
demanderesse,
et
69158 MANITOBA LTD.,
défenderesse.
T-2409-90
SA MAJESTÉ LA REINE,
demanderesse,
et
KENNETH CHARLES BURR et EDITH MARIS BURR,
défendeurs.
T-2410-90
SA MAJESTÉ LA REINE,
demanderesse,
et
BEA-GREN ENTERPRISES LTD.,
défenderesse.
T-2411-90
SA MAJESTÉ LA REINE,
demanderesse,
et
GEORGE EVERETT NEILLY,
défendeur.
T-2412-90
SA MAJESTÉ LA REINE,
demanderesse,
et
DONALD KENNETH HAWKING et CAROL DIANNE HAWKING,
défendeurs.
MOTIFS D"ORDONNANCE
LE JUGE EVANS
[1] Les Règles de la Cour fédérale (1998) ne permettent pas de déposer une motion de non-lieu. Comme l"ancienne règle permettant le dépôt d"une telle motion a été abrogée et remplacée par les Règles présentement en vigueur, les Règles ne présentent aucun " vide " devant être comblé au moyen de la Règle 4.
[2] De plus, lorsqu"une partie lit, pour qu"il fasse partie de la preuve, l"interrogatoire préalable du témoin d"une partie opposée, toute déclaration qui lui est favorable contenu dans cet interrogatoire constitue un élément de preuve du dossier, mais cet élément de preuve doit être apprécié compte tenu de l"ensemble de la preuve.
[3] Par ces motifs, la demande est rejetée.
[4] Les dépens suivront l"issue de la cause.
OTTAWA (ONTARIO)
Le 16 février 1999.
" John M. Evans "
J.C.F.C.
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, B.A., LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NOS DU GREFFE : T-2406-90, T-2407-90, T-2408-90, T-2409-90
T-2410-90, T-2411-90 et t-2412-90
INTITULÉ DE LA CAUSE : Sa Majesté la Reine c.
Kenneth Edwin Crosson et autres
LIEU DE L"AUDIENCE : Ottawa (Ontario) et
Winnipeg (Manitoba) (par conférence téléphonique)
DATE DE L"AUDIENCE : le 11 février 1999
MOTIFS D'ORDONNANC EXPOSÉS PAR MONSIEURS LE JUGE EVANS
EN DATE DU : 16 février 1999
ONT COMPARU :
Paul Edwards POUR LA DEMANDERESSE
Dereck Booth POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Duboff, Edwards, Haight & Schachter POUR LA DEMANDERESSE
Winnipeg (Manitoba)
Booth, Dennehy, Ernst & Kelsch POUR LES DÉFENDEURS
Winnipeg (Manitoba)