Date : 20000301
Dossier : T-2013-98
ENTRE :
TERRY C. WHEATON
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE ET
MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS
défendeurs
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
LE JUGE LEMIEUX
[1] Dans la présente requête fondée sur la règle 369 et déposée le 23 novembre 1999, le demandeur, Terry C. Wheaton, sollicite une prorogation du délai fixé pour interjeter appel de la décision datée du 3 février 1999 par laquelle le protonotaire Hargrave a radié et rejeté, sans autorisation de modifier, la déclaration modifiée du demandeur.
[2] En vertu de la règle 51 des Règles de la Cour fédérale (1998), l"ordonnance du protonotaire peut être portée en appel par voie d"avis de requête signifié dans les dix jours suivant la date de l"ordonnance visée par l"appel. Dans une lettre datée du 16 mars 1999, T. Scott, agente principale du greffe de la Cour, a expressément attiré l"attention de M. Wheaton sur cette règle après que celui-ci eut écrit à la Cour suprême du Canada.
[3] Dans sa requête sollicitant une prorogation de délai, M. Wheaton invoque le fait qu"il a essayé de se pourvoir devant la Cour suprême du Canada et prétend qu"il est privé de son droit de se représenter devant un tribunal.
[4] Les arguments de M. Wheaton sont tout simplement mal fondés. M. Wheaton avait la possibilité d"interjeter appel de l"ordonnance de M. Hargrave dans le délai prescrit dans les Règles et de solliciter une prorogation de délai après qu"on eut attiré son attention sur la règle 51. M. Wheaton n"explique pas ou n"essaye même pas d"expliquer pourquoi il a attendu plus de 7 mois avant d"introduire la présente requête en prorogation de délai.
[5] Compte tenu de l"arrêt de la Cour d"appel fédérale dans Grewal c. Ministre de l"Emploi et de l"Immigration, [1985] 63 N.R. 106, et des nombreuses décisions ultérieures dans le même sens, le demandeur n"a donné aucune explication au retard.
[6] Pour ces motifs, la requête en prorogation de délai est rejetée.
(s.) " F. Lemieux "
Juge
Le 1er mars 2000
Vancouver (Colombie-Britannique)
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : T-2013-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : TERRY C. WHEATON |
c.
SA MAJESTÉ LA REINE ET
| MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS |
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 369
| MOTIFS DE L"ORDONNANCE : LE JUGE LEMIEUX |
| DATE DES MOTIFS : le 1er mars 2000 |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg
Sous-procureur général
| du Canada pour le défendeur |