Date : 19990609
Dossier : T-60-99
Ottawa (Ontario), le 9 juin 1999
En présence de : monsieur le juge Pinard
Entre :
YU HSUAN CHUANG,
appelante,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
ORDONNANCE
L'appel est accueilli. La décision du juge de la citoyenneté, Arthur Miki, rendue le 17 novembre 1998 et communiquée par lettre à l'appelante à la même date, est annulée. L'affaire est renvoyée pour réexamen à un autre juge de la citoyenneté.
| YVON PINARD |
| JUGE |
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 19990609
Dossier : T-60-99
Entre :
YU HSUAN CHUANG,
appelante,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
[1] Il s'agit d'un appel fondé sur le paragraphe 14(5) de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29 (la Loi), de la décision du juge de la citoyenneté, Arthur Miki, rendue le 17 novembre 1998 et communiquée par lettre à l'appelante à la même date. Le juge de la citoyenneté a décidé que l'appelante n'avait pas accumulé le nombre de jours de résidence prescrit par l'alinéa 5(1)c) de la Loi.
[2] Compte tenu des allégations inhabituelles figurant dans l'affidavit de l'appelante, qui a été déposé à l'appui de la présente demande, les parties se sont entendues pour que l'appel soit accueilli et pour que l'affaire soit renvoyée pour réexamen à un autre juge de la citoyenneté.
[3] Le présent appel est donc accueilli et l'affaire est renvoyée pour réexamen à un autre juge de la citoyenneté.
| YVON PINARD |
JUGE
OTTAWA (ONTARIO)
Le 9 juin 1999
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : T-60-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Yu Hsuan Chuang c. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique) |
| DATE DE L'AUDIENCE : le 19 mai 1999 |
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE : le juge Pinard |
| DATE DES MOTIFS : le 9 juin 1999 |
ONT COMPARU :
M. H. A. Dantzer
| Vancouver (Colombie-Britannique) POUR L'APPELANTE |
Mme Paige Purcell
| Vancouver (Colombie-Britannique) POUR L'INTIMÉ |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Dantzer & Boyd POUR L'APPELANTE |
Avocats
Surrey (C.-B.)
| M. Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉ |
Sous-procureur général du Canada
Vancouver (C.-B.)