Décisions de la Cour fédérale

     IMM-2668-96

ENTRE

     VICTOR MANUEL GUTIERREZ GUTIERREZ

     ANA ISABEL DURAN TRONCOSO

     VICTOR DANIEL GUTIERREZ DURAN

     Partie requérante

     - et -

     LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ

     ET DE L'IMMIGRATION

     Partie intimée

     MOTIFS DE L'ORDONNANCE

LE JUGE PINARD

         La demande de contrôle judiciaire vise une décision rendue le 17 juillet 1996 par la Section du statut de réfugié statuant que les requérants, Victor Daniel Gutierrez Duran, son père Victor Manuel Gutierrez Gutierrez et sa mère Ana Isabel Duran Troncoso, ne sont pas des réfugiés au sens de la Convention. Le tribunal a préféré la preuve documentaire indiquant que "des changements fondamentaux et durables se sont produits au Chili depuis 1989" au témoignage du requérant principal. Le tribunal a fondé sa décision sur la preuve documentaire indiquant que la situation sociale et politique s'est normalisée au Chili au point où le Haut Commissariat aux réfugiés de l'ONU "n'accorde plus la protection internationale aux exilés chiliens". Le tribunal a trouvé que "ces changements rendent invraisemblable" le récit du requérant principal.

         La présente demande a été entendue en même temps que la demande de contrôle judiciaire dans le dossier IMM-2485-96 où la principale question en litige, qui est la même, a été tranchée par le soussigné. Vu la preuve au dossier, il m'apparaît donc indiqué de rejeter également la présente demande, et ce, pour les mêmes motifs que ceux exprimés au soutien de ma décision dans cette autre affaire¹.

         Aussi, à l'instar des procureurs des parties, je considère qu'il n'y a pas ici matière à certification.

OTTAWA (Ontario)

Le 4 juin 1997

                                         JUGE

¹      Une copie des motifs appuyant la décision rendue dans IMM-2485-96 est annexée aux présents motifs.