T-902-96
| ENTRE: |
GHISLAIN GRENIER
Partie requérante
ET:
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
Partie intimée
T-903-96
| ENTRE: |
LOUIS FILLION
Partie requérante
ET:
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
Partie intimée
T-917-96
| ENTRE: |
STEPHANE MORIN
Partie requérante
ET:
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
Partie intimée
T-918-96
ENTRE:
RÉJEAN DEGENOVA
Partie requérante
ET:
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
Partie intimée
T-919-96
ENTRE:
DANIEL LAPLANTE
Partie requérante
ET:
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
Partie intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
(Prononcés à l'audience à Montréal,
le mardi, 14 octobre 1997)
LE JUGE HUGESSEN
[1] Il s'agit de 5 demandes de contrôle judiciaire intentées à l'égard de 5 décisions d'un tribunal disciplinaire d'un pénitencier. Une seule question mérite qu'on s'y attarde.
[2] Les requérants ont tous été trouvés coupables de ne pas avoir fourni un échantillon d'urine suite à une demande qui leur a été faite selon l'article 54a) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition:
54. Subject to section 56 and subsection 57(1), a staff member may demand that an inmate submit to urinalysis
a) where the staff member believes on reasonable grounds that the inmate has committed or is committing the disciplinary offence referred to in paragraph 40(k) and that a urine sample is necessary to provide evidence of the offence, and the staff member obtains the prior authorization of the institutional head;
54. L'agent peut obliger un détenu à lui fournir un échantillon d'urine dans l'un ou l'autre des cas suivants:
a) il a obtenu l'autorisation du directeur et a des motifs raisonnables de croire que le détenu commet ou a commis l'infraction visée à l'alinéa 40k) et qu'un échantillon d'urine est nécessaire afin d'en prouver la perpétration;
[3] La question est de savoir si la personne qui a fait la demande aux requérants, en l'espèce M. F. Brisson, a donné un avis suffisant "la justifiant" au sens de l'Article 56 de la Loi:
56. Where a demand is made of an offender to submit to urinalysis pursuant to section 54 or 55, the person making the demand shall forthwith inform the offender of the basis of the demand and the consequences of non-compliance.
56. La prise d'échantillon d'urine fait obligatoirement l'objet d'un avis à l'intéressé la justifiant et exposant les conséquences éventuelles d'un refus.
[4] L'avis fut donné par écrit. Sous la rubrique "Motif"-"Reason" l'on a coché la case "Motifs raisonnables (expliquez)" - "Reasonnable grounds (please explain)". Le texte manuscrit se lit dans sa totalité comme il suit:
| "96-02-03 vers 20:45 le sujet a consommé une substance dans la salle commune Y. (toilette)" |
[5] À mon avis et avec égards cet avis est nettement insuffisant. Il décrit plus ou moins bien la prétendue infraction avec force détails quant à l'heure, la date et le lieu. Mais il ne justifie nullement la demande parce qu'il ne donne aucune précision sur les motifs, raisonnables ou autres, qu'avait l'agent.
[6] À l'audience devant le tribunal disciplinaire M. Brisson a essayé de compléter ces informations incomplètes et a afffirmé avoir révélé aux requérants au moment de la demande qu'il se basait sur un rapport d'un agent correctionnel. À mon sens cette preuve était irrécevable. Je n'ai pas à me prononcer sur la question de savoir si l'avis exigé par l'article 56 doit toujours être par écrit, bien que je note que le paragraphe 15 de la directive du commissaire # 572 du 1994-05-271 va clairement dans ce sens. Je considère toutefois que lorsque les autorités décident de donner un avis écrit celui-ci doit nécessairement répondre à toutes les exigences de la Loi. Dans l'espèce, et pour les motifs donnés, il est incomplet.
[7] Les demandes seront accueillies et les décisions attaquées seront cassées.
James K. Hugessen
Juge
Montréal, le 14 octobre 1997
T-902-96
GHISLAIN GRENIER
Partie requérante
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
Partie intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
T-903-96
LOUIS FILLION
Partie requérante
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
Partie intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
T-917-96
STEPHANE MORIN
Partie requérante
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
Partie intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
T-918-96
RÉJEAN DEGENOVA
Partie requérante
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
Partie intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
T-919-96
DANIEL LAPLANTE
Partie requérante
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
Partie intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: T-902-96
INTITULÉ DE LA CAUSE: GHISLAIN GRENIER
Partie Requérant
ET:
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
Partie intimée
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: T-903-96
INTITULÉ DE LA CAUSE: LOUIS FILLION
Partie Requérant
ET:
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
Partie intimée
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: T-917-96
INTITULÉ DE LA CAUSE: STEPHANE MORIN
Partie Requérant
ET:
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
Partie intimée
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: T-918-96
INTITULÉ DE LA CAUSE: RÉJEAN DEGENOVA
Partie Requérant
ET:
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
Partie intimée
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: T-919-96
INTITULÉ DE LA CAUSE: DANIEL LAPLANTE
Partie Requérant
ET:
SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
Partie intimée
LIEU DE L'AUDITION: Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 14 octobre 1997
MOTIFS DE L'AUDITION PAR L'HONORABLE JUGE HUGESSEN
DATE DES MOTIFS DE
L'AUDITION: le 14 octobre 1997
ONT COMPARU: Me Martin Latour pour les parties requérantes
Me Guy A. Blouin pour la partie intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Labelle, Boudreault, Côté et Asso.
Montréal (Québec) pour les parties requérantes
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, (Ontario) pour la partie intimée
__________________
1 15. The person requiring a urine sample of an offender 15. La personne qui demande un échantillon shall advise him or her in writing by using the d'urine à un délinquant doit l'aviser par écrit appropriate form and including: en indiquant, sur le formulaire approprié:
a. the basis upon which the sample has been a. les motifs pour lesquels l'échantillon est required; demandé;
b. the consequences of non-compliance b. les conséquences d'un refus de la with the requirement. demande.