Date: 200004
Dossier: T-2619-95
ACTION IN REM CONTRE LE NAVIRE HERAKLES (autrefois
le KAVO PEIRATIS) ET IN PERSONAM CONTRE
EVDOMON CORP. ET HERAKLES SHIPPING CO. LTD.
Entre:
FERROSTAAL METALS LTD.,
RENOWN STEEL,
FERROSTAAL METALS CORPORATION,
NAMASCO LTD.,
A.C. LESLIE (1992) INC. et
ALL THOSE PERSONS HAVING AN INTEREST IN THE
CARGO LADEN ON BOARD THE VESSEL HERAKLES
(FORMERLY KNOWN AS THE KAVO PEIRATIS)
Demanderesses
ET
EVDOMON CORP.,
HERAKLES SHIPPING CO. LTD.,
THE OWNERS, CHARTERERS AND ALL OTHERS
INTERESTED IN THE VESSEL HERAKLES
(FORMERLY KNOWN AS THE KAVO PEIRATIS) et
THE VESSEL HERAKLES
(FORMERLY KNOWN AS THE KAVO PEIRATIS)
Défenderesses
ET
CANADIAN FOREST NAVIGATION CO. LTD. et
EMPIRE STEVEDORING COMPANY LTD.
Tierces parties
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE:
1� Il s'agit de décider en l'espèce s'il y a lieu de rejeter pour cause de retard l'action des demanderesses par suite de l'ordonnance de cette Cour en date du 5 janvier 2000 qui enjoignait aux demanderesses de se justifier dans les termes qui suivent:
ORDER
Considering that some or all the steps contained in the order of this Court dated March 16, 1999 have not been complied with, the Plaintiffs shall show cause why this is the case and why this proceeding should not be dismissed for delay, in written submissions to be served and filed within twenty (20) days of the date of this order.
Furthermore, the parties, either jointly or separately, shall submit to the Court, within twenty (20) days of the date of this order, a new proposed schedule with respect to completion of the required next steps in this case should the Court decide to allow the proceeding to continue. Any proposed schedule shall be very stringent as to the time allotted for each subsequent step and shall be restricted to clearly essential steps.
(mon souligné)
2� Suite à cette ordonnance, la défenderesse en l'espèce, Evdomon Corp., a fait tenir à la Cour des représentations écrites soutenant le rejet de l'action des demanderesses. Ces dernières, bien entendu, ont fait tenir en date du 25 janvier 2000 des représentations écrites militant en faveur du maintien de leur action et ont inclus à ces représentations un nouvel échéancier pour le parachèvement des étapes restantes, soit celles identifiées à l'ordonnance du 16 mars 1999.
Contexte et analyse
3� Pour bien apprécier l'à-propos de l'ordonnance du 5 janvier 2000 ainsi que celui de l'ordonnance du 16 mars 1999, il y a lieu de souligner les faits suivants qui ressortent des prétentions écrites des parties soumises relativement aux ordonnances ci-avant mentionnées.
4� Le 12 décembre 1995, les demanderesses déposaient leur déclaration d'action relativement à des dommages de près de 344 719,19 $ qui auraient été causés à de la marchandise lors d'un transport maritime.
5� Il ressort que cette déclaration d'action ne fut signifiée toutefois que près d'un an plus tard. Il ressort également que la réponse des demanderesses à la défense de la défenderesse ne fut produite que près d'un an suivant le dépôt de cette défense. Je note ici ces délais simplement pour établir que ces étapes contribuent en partie à nous amener alors à la fin de mai 1998.
6� Malgré à cette époque l'écoulement du temps depuis le dépôt de la déclaration d'action, il appert que les demanderesses éprouvaient déjà de la difficulté à constituer leur affidavit de documents, le tout tel qu'il ressort de la lettre suivante que leurs procureurs faisaient parvenir aux autres parties le 27 mai 1998:
Dear colleagues:
We have not yet been able to obtain all the required documentation from our principals to prepare our Affidavit of Documents. It is our interpretation of the Federal Court Rules, 1998, which came into force on April 25, 1998, that we had 10 days to file a Reply to the Defence of owners and a further 30 days to serve the Affidavit of Documents, which delay will lapse on June 4, 1998.
We hereby request, pursuant to Rule 7(1), that you consent to a 15 day extension for the service of the Affidavits of Documentsto June 19, 1998 by endorsing the present letter and by returning it to the undersigned for filing into the Registry.
We thank you for your cooperation and remain,
Yours truly,
(mon souligné)
7� L'affidavit de documents des demanderesses ne fut pas produit dans le délai recherché par la lettre ci-avant mentionnée.
8� Le 21 janvier 1999, vu que plus de 360 jours s'étaient écoulés depuis le dépôt de la déclaration d'action et qu'aucune demande de conférence préparatoire n'avait été déposée, cette Cour a émis un avis d'examen de l'état de l'instance.
9� En réponse à cet avis, les demanderesses déposaient le 22 février 1999 des représentations écrites en vue d'éviter que leur action ne soit rejetée pour cause de retard.
10� Dans le corps de leurs représentations, les demanderesses ont fait valoir entre autres ce qui suit:
10.Plaintiffs are now finalizing their Affidavit of Documents which should shortly be served on the Defendants and third parties;
11.It appears from the above that the matter had been initially advanced at a slow but steady pace and that the Plaintiff will shortly be in a position to file its Affidavit of Documents;
12.It is Plaintiffs' proposal that the parties be granted a further ninety (90) days from the decision to be rendered on the Notice of Status Review to serve on each other their respective Affidavits of Documents, that the parties be thereafter granted a six (6) month delay to conduct examinations on discovery and that upon the expiry of that delay Plaintiffs be given a forty (45) (sic) day delay to file its Requisition for pre-trial conference together with the pre-trial conference memorandum the whole as required by the Rules;
13.It is Plaintiff's respectful submission that the proposed recommended course of action meets the interests of justice, as well as the interest of all parties concerned. Plaintiff suggests that the timetable outlined above be endorsed by the Court to permit the present proceedings advance to the pre-trial conference stage.
(mes soulignés)
11� On doit ouvrir ici une parenthèse pour se transporter dans le futur et pour noter que face à ces représentations, les explications fournies par les demanderesses dans leurs représentations du 25 janvier 2000 pour expliquer leurs difficultés de logistique à regrouper avant l'été de 1999 les documents pertinents ne peuvent tenir. En effet, dès le mois de février 1999, les demanderesses se disaient prêtes à produire tout prochainement (shortly) leur affidavit de documents.
12� Le 16 mars 1999, la Cour permettait que l'action se poursuive à titre d'instance à gestion spéciale et mettait en place un échéancier qui, entre autres, sans octroyer les quatre-vingt-dix (90) jours recherchés par les demanderesses pour la production de leur affidavit de documents, octroyait néanmoins à ces dernières près de deux mois pour s'accomplir. Ces deux mois se devaient d'être plus que suffisants puisque les demanderesses avaient indiqué en février 1999, tel qu'on l'a vu, qu'elles étaient pour être en mesure de signifier leur affidavit de documents tout prochainement. De plus, il est à noter que les demanderesses n'ont pas porté en appel cette ordonnance.
13� L'ordonnance alors rendue par la Cour le 16 mars 1999 se lit comme suit:
Further to this Court's notice of status review, it is hereby ordered that this case shall be continued as a specially managed proceeding. Pursuant to rules 382(2)(c) and 385 of the Federal Court Rules, 1998 (the rules):
-The parties shall have until May 10, 1999 to serve their respective affidavits of documents.
-Thereafter, the parties shall have until September 10, 1999 to conduct examinations on discovery.
-Then, the parties shall proceed in accordance with rule 257 before October 11, 1999.
-If this case is not settled through the process of rule 257, the Plaintiffs shall serve and file a requisition for a pre-trial conference in accordance with rule 258 on or before November 12, 1999.
14� La Cour pouvait s'attendre à ce que cet échéancier soit respecté puisqu'il intervenait dans un dossier déjà en contravention des règles (le dossier avait dû recevoir un avis d'examen de l'état de l'instance) et pour lequel la Cour permettait la poursuite. Tout échéancier imposé par la Cour se devait certes alors d'être pris au sérieux. Ceci est d'autant plus vrai pour tout demandeur puisqu'ultimement c'est son action qui est en jeu et c'est à lui à voir avant tout à l'avancement du dossier. Il en va de la crédibilité et du respect des ordonnances de cette Cour.
15� Ici, malgré leurs représentations du 27 mai 1998 et du 22 février 1999, les demanderesses n'ont pas su respecter la première étape du 10 mai 1999 contenue à l'ordonnance du 16 mars 1999. Cette étape n'était toujours pas complétée en date du 25 janvier 2000, soit plus de huit (8) mois plus tard puisque le 25 janvier 2000, les demanderesses réclamaient un délai additionnel de trente (30) jours pour parfaire et signifier ledit affidavit de documents.
16� Bien entendu, les autres étapes de l'ordonnance du 16 mars 1999 n'ont également pas été complétées et ne le sont toujours pas.
17� N'eût été de l'ordonnance du 5 janvier 2000, citée plus avant, il y a lieu de douter sérieusement que les demanderesses se seraient attardées à la mise au point de leur affidavit. De fait, le 9 novembre 1999, le procureur de la défenderesse faisait parvenir à ses homologues agissant pour les demanderesses une lettre dans laquelle il souligne le fait que l'affidavit de documents des demanderesses n'est toujours pas produit, que cela entraîne une violation de l'ordonnance de cette Cour du 16 mars 1999 et que la conclusion à tirer est que les demanderesses se sont désintéressées de leur action. Voici la partie pertinente de cette lettre:
We do not appear to have received Plaintiffs' Affidavit of Documents which was to be served before May 10, 1999, pursuant to the Order of Prothonotary Morneau dated 16 March 1999.
The parties are in serious default of that Order generally, inasmuch as discoveries were to be conducted by September 10th and settlement explored by October 11th.
In the circumstances, we can only assume that cargo interests are no longer interested in pursuing the claim.
18� Il ressort que les demanderesses n'ont jamais réagi à cette lettre du procureur de la défenderesse.
19� Compte tenu de l'ordonnance du 16 mars 1999 émise à la lumière des représentations d'alors des demanderesses, je ne vois aucune excuse raisonnable en faveur des demanderesses pour justifier que les délais contenus à l'ordonnance du 16 mars 1999, et principalement le délai du 10 mai 1999, n'aient pas été respectés.
20� À mon avis, un manquement injustifié à une ordonnance de la Cour établissant un échéancier est en soi une chose sérieuse. Quand cette ordonnance vient suite à un exercice d'examen de l'instance, un manquement injustifié est encore plus sérieux et le degré de tolérance de la Cour sera d'autant moindre. Après tout, la Cour fait alors face à un dossier qui se trouve pour une deuxième occasion en état de délinquance. Le test à appliquer alors m'apparaît devoir être encore plus simple que celui que l'on peut tirer des arrêts France-Canada Éditions et Publications Inc. et al c. 2845-3728 Québec Inc., décision non publiée du 9 mars 1999, dossier de la Cour T-2278-92, et Baroud v. Canada, [1998] F.C.J. No 1729. À mon sens, une saine administration de la justice justifie que la constatation d'un manquement injustifié est alors suffisante en soi pour qu'un demandeur voit son action rejetée pour cause de retard.
21� Certes, une radiation d'action entraîne à coup sûr un préjudice certain pour un demandeur. Toutefois, en termes d'examen de l'état de l'instance, l'appréciation du préjudice pour une partie ne fait pas partie de l'équation à retenir (voir l'arrêt Multibond Inc. v. Duracoat Powder Manufacturing Inc., décision non publiée du 4 octobre 1999, dossier de la Cour T-1703-94). Ceci m'apparaît d'autant plus vrai lorsque l'on se situe, comme ici, dans une situation post-avis d'examen de l'état de l'instance. S'il y a un préjudice à prendre alors en considération c'est celui de la Cour et de ses utilisateurs qui se conforment aux règles et aux ordonnances. Tel que l'a écrit mon confrère Hargrave dans l'arrêt Trusthouse Forte California Inc. et al. v. Gateway Soap & Chemical Co. (1998), 161 F.T.R. 88, en page 89:
These reasons touch on the need for litigants to recognize that they must not delay proceedings unreasonably so as to tie up the court's resources needlessly. If a plaintiff should do so he or she stands to have the action dismissed. For the court to do otherwise results in stale proceedings which not only bring the court and its case management process into disrespect, but also affects and indeed may prejudice other litigants who wish to have their litigation resolved expeditiously.
22� Ici il y a même plus en termes de comportement inacceptable.
23� En l'espèce, la Cour est d'avis que les demanderesses se sont très peu souciées de l'ordonnance de la Cour du 16 mars 1999. Elles ont laissé les diverses étapes de celle-ci expirer sans se soucier aucunement d'obtenir un amendement de la Cour. Le 9 novembre 1999, les demanderesses se faisaient rappeler par la défenderesse leur manquement sans que cela entraîne une réaction de leur part. Dieu sait quand les demanderesses auraient recontacté la Cour par requête n'eût été de l'ordonnance de celle-ci datée du 5 janvier 2000 et émise par la Cour de sa propre initiative.
24� Une partie qui dispose d'une ordonnance de la Cour, et spécialement une partie demanderesse, ne peut laisser les diverses étapes prévues à cette ordonnance venir à expiration sans en temps opportun chercher à obtenir par requête une modification de l'ordonnance.
25� Pour ces motifs, je suis d'avis qu'il y a lieu en l'espèce de rejeter l'action des demanderesses pour cause de retard. Une ordonnance sera émise en conséquence. La partie défenderesse n'ayant pas réclamé les dépens, il n'y aura pas d'ordonnance à cet effet.
protonotaire
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le avril 2000
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU DOSSIER DE LA COUR:
INTITULÉ DE LA CAUSE:
T-2619-95
ACTION IN REM CONTRE LE NAVIRE HERAKLES (autrefois le KAVO PEIRATIS) ET IN PERSONAM CONTRE EVDOMON CORP. ET HERAKLES SHIPPING CO. LTD.
Entre :
FERROSTAAL METALS LTD., RENOWN STEEL, FERROSTAAL METALS CORPORATION, NAMASCO LTD., A.C. LESLIE (1992) INC., ALL THOSE PERSONS HAVING AN INTEREST IN THE CARGO LADEN ON BOARD THE VESSEL HERAKLES (FORMERLY KNOWN AS THE KAVO PEIRATIS)
Demanderesses
ET
EVDOMON CORP., HERAKLES SHIPPING CO. LTD., THE OWNERS, CHARTERERS AND ALL OTHERS INTERESTED IN THE VESSEL HERAKLES (FORMERLY KNOWN AS THE KAVO PEIRATIS) et THE VESSEL HERAKLES (FORMERLY KNOWN AS THE KAVO PEIRATIS)
Défenderesses
ET
CANADIAN FOREST NAVIGATION CO. LTD. et
EMPIRE STEVEDORING COMPANY LTD.
Tierces parties
EXAMEN DE L'ÉTAT DE L'INSTANCE EFFECTUÉ À MONTRÉAL SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
DATE DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE:le avril 2000
OBSERVATIONS ÉCRITES PAR:
| Me Jean-François Bilodeau |
pour les demanderesses |
| Me P. Jeremy Bolger |
pour les défenderesses |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
| Sproule, Castonguay, Pollack Montréal (Québec) |
pour les demanderesses |
| McMaster Gervais Montréal (Québec) |
pour les défenderesses |
| Brisset Bishop Montréal (Québec) |
pour les tierces parties
|
Date: 200004
Dossier: T-2619-95
MONTRÉAL (QUÉBEC), CE e JOUR D'AVRIL 2000
Présent: ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
ACTION IN REM CONTRE LE NAVIRE HERAKLES (autrefois
le KAVO PEIRATIS) ET IN PERSONAM CONTRE
EVDOMON CORP. ET HERAKLES SHIPPING CO. LTD.
Entre:
FERROSTAAL METALS LTD.,
RENOWN STEEL,
FERROSTAAL METALS CORPORATION,
NAMASCO LTD.,
A.C. LESLIE (1992) INC. et
ALL THOSE PERSONS HAVING AN INTEREST IN THE
CARGO LADEN ON BOARD THE VESSEL HERAKLES
(FORMERLY KNOWN AS THE KAVO PEIRATIS)
Demanderesses
ET
EVDOMON CORP.,
HERAKLES SHIPPING CO. LTD.,
THE OWNERS, CHARTERERS AND ALL OTHERS
INTERESTED IN THE VESSEL HERAKLES
(FORMERLY KNOWN AS THE KAVO PEIRATIS) et
THE VESSEL HERAKLES
(FORMERLY KNOWN AS THE KAVO PEIRATIS)
Défenderesses
ET
CANADIAN FOREST NAVIGATION CO. LTD. et
EMPIRE STEVEDORING COMPANY LTD.
Tierces parties
ORDONNANCE
L'action des demanderesses est rejetée pour cause de retard.
protonotaire