IMM-2375-96
ENTRE
JELENA ANIKINA ET ARTUR ANIKIN,
requérants,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE SUPPLÉANT HEALD
La requérante à l'instance, Jelena Anikina, est la fille de Klavdia Petrova, requérante dans le dossier IMM-2374-96. Le requérant à l'instance, Artur Anikin, est le petit-fils de Klavdia Petrova, requérante dans le dossier IMM-2374-96.
Puisque les points litigieux dans la présente demande et les faits applicables en l'espèce ne diffèrent pas de façon appréciable de ceux de l'affaire Klavdia Petrova, supra, je conclus que le résultat doit être le même pour les motifs invoqués dans le dossier IMM-2374-96. Une copie de ces motifs y sont joints.
En conséquence, la présente demande de contrôle judiciaire est accueillie, la décision en date du 24 juin 1996 de l'agent d'immigration K. Clemmens annulée, et l'affaire renvoyée pour qu'un autre agent d'immigration procède à un nouvel examen et prenne une nouvelle décision en tenant pour acquis que la demande d'autorisation d'instituer une demande de contrôle judiciaire déposée par l'avocat de Klavdia Petrova (dossier IMM-2374-96) le 14 juillet 1995 ne devrait pas être examinée dans la détermination de l'admissibilité des requérants à l'instance à la catégorie des immigrants visés par une mesure de renvoi à exécution différée.
Certification
Ni l'un ni l'autre des avocats n'a proposé la certification d'une question grave de portée générale en application de l'article 83 de la Loi sur l'immigration. Je souscris à cette vue de l'affaire. En conséquence, il n'y aura pas lieu à certification.
"Darrel V. Heald"
J.S.
Toronto (Ontario)
Le 21 mai 1997
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : IMM-2375-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : JELENA ANIKINA ET ARTUR ANIKIN |
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 20 mai 1997 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : le juge suppléant Heald
| EN DATE DU 21 mai 1997 |
ONT COMPARU :
Lorne Waldman pour les requérants
Lori Hendriks pour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Lorne Waldman
281, avenue Eglinton est
Toronto (Ontario)
M4P 1L3 pour les requérants
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
pour l'intimé
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
IMM-2375-96
ENTRE
JELENA ANIKINA ET ARTUR ANIKIN,
requérants,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE