| T-2589-94 |
E N T R E :
| SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, |
demanderesse,
- ET -
TRILLIUM SHIPBROKERS LTD.,
défenderesse,
- ET -
PORTSERV LIMITED,
tierce partie.
MOTIFS DE LA TAXATION
M. LAMY
OFFICIER TAXATEUR
À la suite de l'ordonnance que le juge Dubé a rendue le 8 août 1995 accueillant avec dépens la requête en jugement par défaut présentée par la défenderesse contre la tierce partie Portserv Limited, Me Elyse Tolchinsky a présenté le 16 mai 1997 son mémoire de frais s'élevant à 5 175,01 $. La tierce partie n'était pas représentée à l'audience, bien qu'elle en ait dûment reçu signification.
Dans son mémoire, la défenderesse réclame le nombre maximum d'unités pour les honoraires ayant trait aux services sous les articles suivants du tarif B, partie II, colonne III :
| Article |
Service à taxer |
Nombre d'unités |
| 1 |
Préparation et dépôt de l'avis à tierce partie |
7 |
| 1 |
Préparation et dépôt de la déclaration concernant la procédure relative à tierce partie |
7 |
| 5 |
Préparation et dépôt de l'avis de requête sollicitant des directives concernant la procédure relative à tierce partie (requête no 1) |
7 |
| 5 |
Préparation et dépôt de la requête en jugement par défaut (requête no 2) |
7 |
| 6 |
Présence lors de la requête no 1 |
3 |
| 6 |
Présence lors de requête no 2 |
3 |
| 26 |
Taxation des dépens |
6 |
À la lumière des critères énoncés à la règle 346(1.1) et des plaidoiries versées au dossier, les articles réclamés sont adjugés comme suit :
| - Le dépôt et la signification de l'avis à tierce partie constituent la première étape dans une procédure relative à tierce partie. On ne peut considérer qu'il s'agit d'un document introductif d'instance. Cependant, j'accorde 7 unités sous l'article 1 pour la préparation et le dépôt de la déclaration de la tierce partie. |
| - Les deux requêtes de la défenderesse n'ont pas été contestées et devraient être taxées sous l'article 4. Compte tenu du temps que l'avocate a consacré à leur préparation, j'accorde 3 unités pour la requête no 1 et 2 unités pour la requête no 2. |
| - J'accorde 2 unités sous l'article 6 pour la comparution de l'avocate à l'occasion des deux requêtes. Puisque l'audience a duré 10 minutes en tout, j'accorde 33,40 $ (0,167 x 200 $). |
| - Quant à la demande formulée au regard de l'article 6, les honoraires de 600 $ sont réduits à 300 $, la procédure de taxation n'ayant pas été contestée. |
Enfin, les débours de 50 $ exposés conformément au tarif A et les autres dépenses de 497,40 $ se rapportant, entre autres, aux photocopies et aux services d'huissier sont accordés puisque la preuve produite à l'audience démontre qu'ils étaient raisonnablement nécessaires à la conduite de la procédure relative à tierce partie.
Le mémoire de frais de la défenderesse est taxé et autorisé au montant de 2 364,20 $, TPS et TVQ comprises (2 030,80 $ x 7% x 6,5% + 50 $ tarif A). Un certificat est délivré pour cette somme.
FAIT À MONTRÉAL, AU QUÉBEC, LE 26 MAI 1997.
| MICHELLE LAMY |
| OFFICIER TAXATEUR |
Traduction certifiée conforme :
Martine Guay, LL.L.
T-2589-94
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,
demanderesse,
- et -
TRILLIUM SHIPBROKERS LTD.,
défenderesse,
- et -
PORTSERV LIMITED,
tierce partie.
MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS
T-2589-94
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,
demanderesse,
- et -
TRILLIUM SHIPBROKERS LTD.,
défenderesse,
- et-
PORTSERV LIMITED,
tierce partie.
CERTIFICAT DE TAXATION
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| NUMÉRO DU GREFFE : T-2589-94 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, |
| demanderesse, |
| - ET - |
| TRILLIUM SHIPBROKERS LTD., |
défenderesse,
| - ET - |
| PORTSERV LIMITED, |
| tierce partie. |
| LIEU DE LA TAXATION : Montréal (Québec) |
| DATE DE LA TAXATION : le 16 mai 1997 |
MOTIFS DE LA TAXATION PRONONCÉS PAR M. Lamy
EN DATE DU 26 mai 1997
A COMPARU :
| Elyse Tolchinsky pour la défenderesse |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
| Ottawa (Ontario) pour la demanderesse |
BRISSET, BISHOP
| Montréal (Québec) pour la défenderesse |