Date : 19990707
Dossier : T-498-99
ENTRE :
LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES,
demanderesse,
et
ADITYA NARAYAN VARMA,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
[1] Dans le cadre de la présente requête, le requérant (Varma), sollicite une ordonnance suspendant la demande de fixation d'une date pour l'audition de la cause, présentée par la Société canadienne des postes (les Postes), ou, subsidiairement, qu'au moins sept jours soient prévus pour les audiences.
[2] La demande principale, par rapport à laquelle la présente requête revêt un caractère interlocutoire, a été déposée par les Postes, qui sollicitent de la Cour, en vertu de l'article 40 de la Loi sur la Cour fédérale, une ordonnance à l'encontre de Varma. Varma a présenté à la Cour une requête par écrit, sollicitant un procès devant jury, sollicitant séparément une prorogation du délai de 30 jours prévu pour le dépôt des affidavits du défendeur. Ces deux requêtes ont été rejetées par des ordonnances de M. Roger R. Lafrenière, protonotaire de la Cour. Varma avait exprimé l'intention de faire appel de ces ordonnances devant la Cour d'appel fédérale et sollicite une suspension au motif que ces deux appels sont en instance. Un appel ne saurait être en instance que s'il a été correctement interjeté. Il n'existe aucun droit d'appel automatique. Un droit d'appel ne découle que de la loi, de règles ou de règlements adoptés en vertu d'une loi. Un tel fondement juridique n'a pas été invoqué devant moi à l'appui de l'un ou l'autre de ces appels, et rien d'après moi ne permet qu'un appel de la décision d'un protonotaire soit interjeté directement devant la Cour d'appel. J'estime par conséquent que la requête en suspension n'est pas fondée. Même si je devais avoir tort sur ce point, je note que l'article 49 de la Loi sur la Cour fédérale prévoit expressément que, dans toutes les affaires dont elle est saisie, la Cour exerce sa compétence sans jury, cette disposition éliminant toute possibilité de voir la Cour d'appel autoriser un procès devant jury, et que, en de telles circonstances donc, une suspension d'instance en vertu de l'article 50 ne doit pas être accordée. En ce qui concerne le prétendu appel interjeté de l'ordonnance rejetant la requête en prorogation des délais, je note qu'aucun moyen n'est invoqué, ni appuyé d'éléments de preuve répondant au critère applicable à de telles suspensions. Il n'est pas possible, pour cela, d'ordonner, sur le fondement de ce prétendu appel, une suspension en vertu de l'article 50.
[3] Le requérant demande subsidiairement à la Cour de prévoir sept jours pour les audiences. Je relève que, dans leur demande d'audience, les Postes proposent trois heures. Ce n'est pas dans une requête qu'il convient d'évoquer le temps à consacrer aux audiences. Le bureau du juge en chef adjoint effectue la répartition des audiences entre juges et protonotaires et fixe le calendrier des travaux. Si la personne saisie d'une affaire estime que celle-ci exigera plus de temps qu'initialement prévu par l'administrateur judiciaire du juge en chef adjoint, il lui suffit de demander davantage de temps. Par conséquent, la partie de la requête sollicitant une ordonnance fixant la durée des audiences doit être rejetée, mais l'administrateur judiciaire sera informé du temps que Varma estime nécessaire pour cela.
ORDONNANCE
[4] Pour les motifs exposés ci-dessus, la présente requête est intégralement rejetée.
Peter A.K. Giles
protonotaire adjoint
Toronto (Ontario)
Le 7 juillet 1999
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, B.A., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
No DU GREFFE :T-498-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES,
demanderesse,
et
ADITYA NARAYAN VARMA,
défendeur.
REQUÊTE EXAMINÉE EN VERTU DE LA RÈGLE 369
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE :LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
DATE : LE MERCRREDI 7 JUILLET 1999
OBSERVATIONS ÉCRITES PRÉSENTÉES PAR:M. Ian J. Roland et
M. George Avraam
pour la demanderesse
Aditya Narayan Varma
le défendeur personnellement
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Gowling Strathy & Henderson
Avocats
Commerce Court West
Pièce 4900
Toronto (Ontario)
M5L 1J3
pour la demanderesse
Aditya Narayan Varma
275, Goldenwood Road
Willowdale (Ontario)
M2M 4A7
le défendeur personnellement
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19990707
Dossier : T-498-99
entre :
LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES,
demanderesse,
et
ADITYA NARAYAN VARMA,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE