Date : 19971210
Dossier : IMM-2461-96
ENTRE
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel interjeté de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
KWOK-TING TERESA CHEN LI,
appelante,
MOTIFS DU JUGEMENT
| (Prononcés à l'audience, à Toronto (Ontario), le mardi 9 décembre 1997, tels que révisés) |
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Dans le présent appel en matière de citoyenneté, il ressort de la preuve que l'appelante semble avoir physiquement été présente au Canada pendant la très grande partie du temps dans les premières années ultérieures son établissement en 1991. Toutefois, elle a divorcé et s'est remariée en 1993. Il découle de la preuve que depuis 1993, l'appelante n'a pas centralisé son mode de vie au Canada. Elle accompagne son mari dans son travail à Hong Kong, et elle est à l'extérieur du pays de dix à onze mois par an. Leur fille en bas âge les accompagne. Il n'est guère d'indices de son établissement d'une présence au Canada.
[2] La requérante n'a pas établi qu'elle satisfaisait à la condition de résidence posée par la Loi sur la citoyenneté. Son but était de résider au Canada mais, aux fins de la Loi sur la citoyenneté, elle n'y a pas résidé pendant une période de trois ans antérieure à sa demande de citoyenneté.
[3] Il conviendrait davantage qu'elle demande à nouveau la citoyenneté canadienne lorsque ses liens avec le Canada auront été solides et, de préférence, lorsqu'elle aura maintenu une plus grande présence physique au Canada. L'appel doit être rejeté.
"Marshall Rothstein"
Juge
Toronto (Ontario)
Le 10 décembre 1997
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| DOSSIER : IMM-4915-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : |
| AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ, L.R.C. (1985), ch. C-29, |
| ET un appel interjeté de la décision d'un juge de la citoyenneté, |
| ET |
| KWOK-TING TERESA CHEN LI |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 9 décembre 1997 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : le juge Rothstein
| EN DATE DU 10 décembre 1997 |
ONT COMPARU :
| Gerald W. Kinasz pour l'appelante |
| Peter K. Large pour l'intimé |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Abraham Duggan |
| Avocats |
| 17, rue Dundonald |
| Toronto (Ontario) |
| M4Y 1K3 pour l'appelante |
| Peter K. Large |
| Avocat |
| 610-372, rue Bay |
| Toronto (Ontario) |
| M5H 2W9 amicus curiae |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19971209
Dossier : IMM-T-2461-96
ENTRE
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel interjeté de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
KWOK-TING TERESA CHEN LI,
appelante
MOTIFS DU JUGEMENT