Date : 20010202
T-806-00
Référence : 2001 CFPI 16
OTTAWA (ONTARIO), LE 2 FÉVRIER 2001
EN PRÉSENCE DE MADAME LE JUGE DOLORES M. HANSEN
E n t r e :
GLAXO GROUP LIMITED
et GLAXO WELLCOME INC.
demanderesses
- et -
MINISTRE DE LA SANTÉ
et APOTEX INC.
défendeurs
LA COUR, STATUANT SUR une requête présentée en vertu de l'alinéa 6(5)b) du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/98-166 en vue d'obtenir une ordonnance rejetant la présente demande au motif qu'elle est frivole et vexatoire et qu'elle constitue un abus de procédure;
LECTURE FAITE des pièces versées au dossier et après audition des parties;
ET POUR LES MOTIFS de l'ordonnance prononcés ce jour;
ACCUEILLE la requête en rejet de la présente demande et ADJUGE les dépens à la défenderesse Apotex Inc.
« Dolores M. Hansen »
J.C.F.C.
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
Date : 20010202
T-806-00
Référence : 2001 CFPI 16
E n t r e :
GLAXO GROUP LIMITED
et GLAXO WELLCOME INC.
demanderesses
- et -
MINISTRE DE LA SANTÉ
et APOTEX INC.
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE HANSEN
Introduction
[1] La défenderesse Apotex Inc. (Apotex) sollicite en vertu de l'alinéa 6(5)b) du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/98-166 (le Règlement) une ordonnance rejetant la présente demande au motif qu'elle est frivole et vexatoire et qu'elle constitue un abus de procédure.
[2] La demanderesse Glaxo Group Limited (Glaxo) est la propriétaire des brevets canadiens nos 1 240 313 (le brevet 313) et 1 282 331 (le brevet 331), qui portent sur le céfuroxime axetil, un médicament. Dans les présents motifs, les demanderesses sont désignées collectivement sous le nom de Glaxo.
[3] Dans son avis d'allégation en date du 22 janvier 1998, Apotex alléguait qu'aucune revendication portant sur le médicament lui-même et aucune revendication portant sur l'utilisation du médicament visé par les brevets 313 et 331 de Glaxo ne serait contrefaite par la fabrication, l'utilisation ou la vente de ses comprimés de céfuroxime axetil par Apotex.
[4] Dans l'avis de requête introductif d'instance qu'elle a déposé le 13 mars 1998 dans le dossier T-415-98, Glaxo sollicitait une ordonnance interdisant au ministre de la Santé (le ministre) de délivrer à Apotex un avis de conformité au sujet du céfuroxime axetil tant que les brevets susmentionnés ne seraient pas expirés.
[5] Le 13 mars 2000, au terme d'une audience sur le fond, le juge O'Keefe a rejeté la demande. Il a conclu que l'allégation de non-contrefaçon d'Apotex était justifiée.
[6] À la suite de la signification de l'avis d'allégation de janvier 1998, Apotex a effectué des [TRADUCTION] « modifications mineures » à sa formulation de céfuroxime axetil et a en conséquence signifié un nouvel avis d'allégation dans lequel elle alléguait une fois de plus que sa formulation révisée ne contreferait pas les brevets 313 et 331 de Glaxo. Apotex affirme que le second avis d'allégation est essentiellement le même que son premier. De plus, dans son second avis d'allégation, Glaxo explique en détail les « modifications mineures » et affirme avoir soumis au ministre une présentation abrégée de drogue nouvelle (PADN) au sujet du médicament en question. Le second avis d'allégation comprend également des copies des clichés de production révisés qui étaient joints à la PADN.
[7] En réponse, Glaxo a introduit la présente demande, dans laquelle elle sollicite en vertu du Règlement une ordonnance d'interdiction. Apotex demande par la présente le rejet de cette demande.
[8] Apotex soutient que, par sa nouvelle demande d'ordonnance d'interdiction, Glaxo soulève de nouveau des questions qui ont déjà été débattues et tranchées par le juge O'Keefe et qu'elle constitue par conséquent un abus de procédure.
[9] Il convient tout d'abord de signaler que les moyens invoqués dans la présente demande correspondent essentiellement à ceux qui avaient été plaidés dans l'avis de requête introductif d'instance du 13 mars 1998. De plus, avant de rejeter la première demande, le juge O'Keefe a examiné chacun des moyens invoqués par Glaxo.
[10] Dans la présente demande, la seule différence significative est qu'Apotex a fourni de plein gré à Glaxo des échantillons de ses comprimés.
[11] L'avocat de Glaxo fait valoir plusieurs moyens à l'appui de la présente requête en rejet. Il a fini par admettre que, ce qui avait fondamentalement changé, et ce qui distinguait la présente instance de la première, était que Glaxo est maintenant en mesure de tester ses comprimés et qu'elle pourra présenter des éléments de preuve concrets pour appuyer ses assertions.
[12] Dans la présente instance, Glaxo a, conformément au paragraphe 6(7) du Règlement, présenté une requête en vue d'obtenir d'Apotex qu'elle produise les documents et les éléments d'information contenus dans la demande d'avis de conformité d'Apotex. Glaxo réclame ses renseignements pour lui permettre de préparer et de tester les comprimés d'Apotex et pour en faire la coprécipitation.
[13] Apotex affirme, à la lumière de la jurisprudence, que Glaxo aurait probablement obtenu gain de cause au sujet de la requête et que, en raison du temps qui risquait de s'écouler pendant que la demanderesse prépare et teste ses comprimés et procède à de la coprécipitation, elle avait volontairement fourni les échantillons. Apotex affirme qu'une requête semblable aurait pu être présentée dans le cadre de la première instance.
[14] Glaxo axe sa réponse sur l'absence de mécanisme permettant d'obliger Apotex à produire des échantillons du médicament. Bien qu'elle ait raison sur ce point, Glaxo aurait pu présenter une requête en production de documents et d'éléments d'information dans la première instance, comme elle l'a fait dans la présente demande.
[15] Dans le jugement Hoffman-LaRoche Ltd. c. Canada, (1998), 85 C.P.R. (3d) 50, aux pages 55 et 56 (C.F. 1re inst.), le juge Rothstein a déclaré ce qui suit :
La demande d'interdiction présentée en l'espèce constitue-t-elle un abus de procédure ? Je réponds par l'affirmative à cette question. Nous sommes en effet en présence de procès répétés portant sur une question qui a déjà été débattue et tranchée et au sujet de laquelle les demanderesses n'ont pas obtenu gain de cause. Leur permettre de poursuivre reviendrait à autoriser un abus de procédure manifeste.
[...]
Les personnes qui demandent une ordonnance d'interdiction sont les mêmes, le brevet en litige est le même et l'avis d'allégation est pratiquement identique. Le présent procès constitue un abus de procédure, étant donné qu'on tente de faire instruire de nouveau une question qui a déjà été tranchée dans trois instances distinctes et au sujet de laquelle les demanderesses n'ont pas obtenu gain de cause.
[16] Dans l'affaire Hofffman-LaRoche, précitée, les facteurs qui ont conduit le juge Rothstein à conclure qu'il y avait un abus de procédure sont analogues aux faits qui ont été portés à ma connaissance en l'espèce. Les demanderesses et les brevets sont les mêmes dans les deux instances, les avis d'allégation sont pratiquement identiques et les questions en litige ont été débattues et tranchées dans le cadre de la première instance. Les plaideurs qui ont déjà plaidé et perdu un procès ne devraient pas être autorisés à introduire un nouveau procès sur la même question parce qu'ils ont obtenu de nouveaux éléments de preuve. Il s'agit là, à mon sens, d'un abus de procédure.
[17] Par ces motifs, la Cour fait droit à la requête présentée par Apotex en vue de faire rejeter la demande d'interdiction dans la présente instance et adjuge les dépens à Apotex.
« Dolores M. Hansen »
J.C.F.C.
Ottawa (Ontario)
Le 2 février 2001
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : T-806-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : GLAXO GROUP LTD. et autre c. MINISTRE DE LA SANTÉ et autre
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 5 décembre 2000
MOTIFS DE L'ORDONNANCE prononcés par le juge Hansen le 2 février 2001
ONT COMPARU :
Me Patrick E. Kierans POUR LES DEMANDERESSES
Me Peter R. Wilcox
Me Harry Radomski POUR LES DÉFENDEURS
Me Julie Perrin
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Ogilvy Renault POUR LES DEMANDERESSES
Toronto (Ontario)
Goodman, Phillips & Vineberg POUR LES DÉFENDEURS
Toronto (Ontario)