T-662-96
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29
ET un appel de la décision d'un
juge de la citoyenneté
ET
LOUBANA DAAS,
appelante.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Je requiers que la transcription ci-jointe des motifs d'ordonnance que j'ai prononcés à l'audience, tenue à Toronto (Ontario) le 8 octobre 1997, soit déposée conformément à l'article 51 de la Loi sur la Cour fédérale.
Howard I. Wetston
Juge
Traduction certifiée conforme
Marie Descombes, LL.L.
T-662-96
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
E N T R E :
LOUBANA DAAS,
requérante,
- et -
LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
intimée.
EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR LE JUGE WETSTON
| LIEU DE L'AUDIENCE : La Cour fédérale, 330, av. University, Toronto (Ontario) |
DATE : Le 8 octobre 1997
GREFFIER AUDIENCIER : R. CLAPHAM
MOTIFS DE LA DÉCISION
C O M P A R U T I O N S :
Mme LOUBANA DAAS Requérante
P. LARGE Amicus Curiae
LA COUR : M. Daas, j'ai remarqué que vous avez essayé d'aider votre femme ici aujourd'hui à répondre aux questions qui lui ont été posées. Vous n'ignorez manifestement pas que c'est elle qui doit répondre aux questions, et je comprends pourquoi vous vous efforcez de l'aider à obtenir la citoyenneté, mais elle doit l'obtenir par elle-même, Monsieur, et elle n'est pas prête. J'ignore ce que vous comptez faire, mais votre femme a besoin de temps pour approfondir sa connaissance de la langue et du pays. Je sais que ses obligations comme mère de famille sont nombreuses et je suis sûr qu'elle travaille très fort, mais elle ne peut pas obtenir la citoyenneté avant de mieux connaître la langue et le pays. J'ai le sentiment que ce qui arrivera, c'est qu'une fois qu'elle aura amélioré ses connaissances linguistiques, elle en apprendra davantage sur le pays. Il faut cependant qu'elle surmonte cette difficulté et, par conséquent, je vais rejeter l'appel. Vous pouvez de toute évidence repartir et présenter une nouvelle demande de citoyenneté à une date ultérieure au nom de votre femme, car elle n'est pas encore prête.
Traduction certifiée conforme
Marie Descombes, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NUMÉRO DU GREFFE : T-662-96
| INTITULÉ DE LA CAUSE : La Loi sur la citoyenneté et Loubana Daas |
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 8 octobre 1997
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE WETSTON
PRONONCÉS À L'AUDIENCE le 8 octobre 1997
ONT COMPARU :
Mme Loubana Daas L'appelante elle-même
M. Peter K. Large Amicus Curiae
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Peter K. Large Amicus Curiae
Avocat
Toronto (Ontario)