Date : 19980127
Dossier : T-674-94
ENTRE :
KENNETH WILLIAM BROWN,
requérant,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE EN CHEF ADJOINT JEROME
[1] Le requérant demande le contrôle judiciaire d'une décision défavorable prise par le Comité de l'équité de l'intimée. Au moment de commencer à entendre les plaidoiries en l'espèce, j'ai proposé aux parties d'attendre ma décision dans une affaire similaire mais distincte, soit l'affaire Barbara L. Barron et autres c. Le ministre du Revenu national, qui porte le numéro du greffe T-1068-94. J'ai déposé mon jugement dans l'affaire Barron le 29 mars 1996. L'appel interjeté par le ministre devant la Cour d'appel fédérale a été entendu le mardi 4 février 1997 et tranché à l'audience le même jour.
[2] Ce jugement confirme la portée très limitée de ce genre de recours. Il ne s'agit pas d'un contrôle de l'assujettissement à l'impôt d'un contribuable, mais strictement d'un contrôle des délibérations du Comité de l'équité qui a été mis sur pied en application du paragraphe 220(3.1). L'objet de cette disposition est de permettre à Revenu Canada, Impôt, de gérer le régime fiscal d'une manière plus équitable et d'user de bon sens dans ses rapports avec les contribuables qui, à cause d'un malheur personnel ou de circonstances indépendantes de leur volonté, sont incapables de respecter les délais ou de se conformer aux règles du régime fiscal. En l'espèce, le Comité de l'équité a examiné tous les facteurs pertinents et accordé au contribuable certaines mesures de redressement, mais pas toutes celles qu'il demandait.
[3] Par conséquent, rien ne permet de conclure que le Comité de l'équité n'a pas respecté la norme d'équité qu'il est tenu de respecter, particulièrement compte tenu du pouvoir discrétionnaire très vaste du ministre d'annuler l'intérêt.
[4] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire doit être rejetée.
" JAMES A. JEROME "
Juge en chef adjoint
Toronto (Ontario)
Le 27 janvier 1998
Traduction certifiée conforme
Marie Descombes, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
DOSSIER : T-674-94
| INTITULÉ DE LA CAUSE : KENNETH WILLIAM BROWN |
| - et - |
| SA MAJESTÉ LA REINE |
| DATE DE L'AUDIENCE : LE 5 SEPTEMBRE 1997 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : EDMONTON (ALBERTA) |
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE EN CHEF ADJOINT JEROME
| EN DATE DU : 27 JANVIER 1998 |
| ONT COMPARU : M. Kenneth William Brown |
Pour le requérant
M me Lynn M. Burch
Pour l'intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER : a/s de Moore Joyce Jones
| 101 - 1022, av. Pandora |
| Victoria (Colombie-Britannique) |
| V8V 3P5 |
| Pour le requérant |
| George Thomson |
| Sous-procureur général du Canada |
| Ministère de la Justice |
| 900 - 840, rue Howe |
| Vancouver (Colombie-Britannique) |
| V6Z 2S9 |
| Pour l'intimée |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19980127
Dossier : T-674-94
ENTRE :
KENNETH WILLIAM BROWN,
requérant,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE