T-750-96
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel de la décision d'un juge de la citoyenneté,
ET
Tin Chun Wong,
appelant.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience, à Vancouver (C.-B.) le 2 mai 1997, avec modification)
LE JUGE McKEOWN
L'appelant interjette appel de la décision en date du 15 mars 1996 par laquelle le juge de la citoyenneté a rejeté sa demande de citoyenneté pour le motif qu'il ne remplissait pas les conditions de résidence d'un citoyen canadien posées par l'alinéa 5.1c) de la Loi sur la citoyenneté.
Il s'agit de déterminer si l'appelant a satisfait aux conditions de résidence de l'alinéa 5.1c).
L'appelant est né en Chine, s'est installé à Hong Kong à l'âge de quatre ans et est venu au Canada lorsqu'il avait 18 ans le 31 août 1987 pour faire des études. Il a obtenu le statut de résidence permanente le 14 décembre 1993, et il a demandé la citoyenneté le 31 décembre 1995.
Le juge de la citoyenneté a mal calculé le temps que l'appelant avait passé au Canada parce que l'un des documents se trouvant devant elle indiquait qu'il était entré au Canada le 1er juin 1993. Pour la période antérieure à l'obtention du statut de résidence permanente, on aurait dû créditer l'appelant de 341 jours et si on y ajoute 737 jours ultérieurement à l'obtention de ce statut de résidence permanente, cela donne un total de 1078 jours. Il lui manque donc 17 jours pour obtenir le nombre de jours requis par la Loi sur la citoyenneté.
Depuis qu'il a obtenu le statut de résidence permanente, l'appelant s'est absenté du Canada pendant seulement 44 jours. Il travaille dans la région de Vancouver depuis septembre 1993. Il s'est marié avec une citoyenne canadienne. Il vit à Richmond. Il a clairement centralisé son mode de résidence au Canada, et il a démontré son intention de faire du Canada son pays de résidence.
L'appel est accueilli.
«William P. McKeown»
Juge
TORONTO (ONTARIO)
Le 16 mai 1997
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
No DU GREFFE :T-750-96
INTITULÉ DE LA CAUSE :AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel de la décision d'un juge de la citoyenneté,
ET Tin Chun Wong,
appelant
DATE DE L'AUDIENCE :Le 2 mai 1997
LIEU DE L'AUDIENCE :Vancouver (C.-B.)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : le juge McKeown
EN DATE DU16 mai 1997
ONT COMPARU :
Tin Chun Wongpour l'appelant
J.D. Fisheramicus curiae
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Tin Chun Wong
404 - 7100, chemin Gilbert
Richmond (C.-B.)
V7C 5C3
pour l'appelant
Watson Goepel, Maledy
C.P. 49096
3023-595, rue Burrad
Vancouver (C.-B.)
V7X 1G4
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
amicus curiae
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
T-750-96
ENTRE
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ, L.R.C. (1985), ch. C‑29,
ET un appel de la décision d'un juge de la citoyenneté,
ET
Tin Chun Wong,
appelant
MOTIFS DU JUGEMENT