IMM-2105-96
[TRADUCTION FRANÇAISE]
E N T R E :
GUNWANT RAI
demandeur
– et –
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
LE JUGE ROTHSTEIN
Les parties reconnaissent que la présente affaire est régie par Ponnampalam c. Canada (M.C.I.), [1996] A.C.F. no 897, dossier de la Cour no IMM‑3644‑95. La seule distinction est que le demandeur en l’espèce a en fait demandé la prorogation des délais.
Le contrôle judiciaire est rejeté. La même question que celle qui a été formulée dans Ponnampalam est certifiée afin qu’elle soit décidée par la Cour d’appel fédérale :
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[Traduction] L’agent d’immigration qui traite une demande présentée en vertu des dispositions réglementaires relatives aux immigrants visés par une mesure de renvoi à exécution différée possède-t-il le pouvoir discrétionnaire de proroger le délai de dépôt de la demande, selon les principes de la justice naturelle ou de la justice fondamentale, dans le cas où le demandeur dépose sa demande après le délai de 120 jours fixé par les dispositions réglementaires. |
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Il serait souhaitable que le greffier de la Cour veille à faire accélérer la préparation du cahier d’appel en l’espèce pour que l’appel puisse être entendu conjointement avec Ponnampalam, dans lequel dossier l’avocat a fait savoir que le mémoire de l’appelant doit être déposé dans environ une semaine.
« Marshall E. Rothstein »
Juge
Toronto (Ontario)
Le 11 avril 1997
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER DE LA COUR : IMM-2105-96
INTITULÉ : GUNWANT RAI
– et –
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION |
DATE DE L’AUDIENCE : LE 10 AVRIL 1997
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE ROTHSTEIN
DATE DES MOTIFS : LE 11 AVRIL 1997
COMPARUTIONS :
Me Lorne Waldman
Pour le demandeur
Me Robin S. Sharma
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Lorne Waldman
Avocat
281, avenue Eglinton Est
Toronto (Ontario)
M4P 1L3
Pour le demandeur
Me George Thomson
Sous-procureur général du Canada
du Canada
Pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Dossier de la Cour : IMM-2105-96
ENTRE :
GUNWANT RAI
demandeur
– et –
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION |
défendeur
MOTIFS DE L’ORDONNANCE