Date : 20000120
Dossier : T-396-99
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
Demandeur
- et -
CHING HA BONNIE KWAN
Défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
LE JUGE McGILLIS :
[1] Le demandeur a interjeté appel de la décision du juge de la citoyenneté en date du 5 janvier 1999. Dans sa décision, le juge de la citoyenneté a conclu que la défenderesse remplissait les conditions de citoyenneté prescrites au paragraphe 5(1) de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29 et lui a octroyé la citoyenneté.
[2] La défenderesse est née à Hong Kong en 1975. Le 26 juin 1994, elle est venue au Canada avec ses parents et a été admise à titre de résidente permanente. Elle est restée au Canada pendant la majeure partie de l"été et a quitté en septembre de la même année pour étudier en médecine au Royaume-Uni. Au cours des trois années qui ont suivi, elle est revenue au Canada pendant les périodes de vacances scolaires. Elle a fait sa demande de citoyenneté le 8 septembre 1997 et a terminé ses études en 1999. Sa demande de citoyenneté a été faite à peine plus de trois ans après son arrivée initiale au Canada.
[3] Pendant les quatre années qui ont précédé son arrivée au Canada, la défenderesse a été physiquement présente au Canada 257 jours et il lui manque 838 jours aux fins des conditions de résidence de la Loi sur la citoyenneté.
[4] Dans Ministre de la Citoyenneté c. Lau, T-1207-98 (15 décembre 1999) (C.F. 1re inst.), j"ai conclu que la norme de contrôle de la décision d"un juge de la citoyenneté devrait se rapprocher de la décision correcte, avec " un peu de retenue " envers la décision.
[5] Après avoir pris en considération les argumentations de l"avocat et toute la preuve au dossier, j"ai conclu que le juge de la citoyenneté a commis une erreur de droit lorsqu"il a conclu que la défenderesse remplissait les conditions de résidence prescrites à l"alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté . Une révision de la preuve au dossier démontre que la défenderesse ne s"est jamais établie en tant que résidente permanente au Canada avant son départ pour le Royaume-Uni afin de poursuivre ses études et qu"elle n"a jamais centralisé son mode de vie ici pendant la période pertinente. De plus, la preuve produite par la défenderesse pour établir sa résidence était principalement des indications passives, telles qu"une carte Santé de l"Ontario et un permis de conduire. En déterminant que la défenderesse remplissait les conditions de résidence prescrites à l"alinéa 5(1)c) de la Loi sur la citoyenneté , le juge de la citoyenneté a par conséquent commis une erreur de droit en ignorant ou en comprenant mal la preuve qui lui a été présentée, y compris les absences importantes et prolongées de la défenderesse du Canada et la preuve très limitée produite pour appuyer sa demande de citoyenneté. [Voir, par exemple, Ministre de la Citoyenneté c. Rahman, [1999] A.C.F. No 655, T-2161-97, (29 avril 1999) (1re inst.)].
[6] L"appel est accueilli. La décision du juge de la citoyenneté en date du 5 janvier 1999 est annulée. La défenderesse peut faire une nouvelle demande de citoyenneté au moment approprié.
| D. McGillis |
| ____________________________ |
| Juge |
Ottawa
Le 20 janvier 2000
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, B.A., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : T-396-99
INTITULÉ : Ministre de la Citoyenneté et de l"Immigration
c. Ching Ha Bonnie Kwan
LIEU DE L"AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L"AUDIENCE : le 19 janvier 2000
MOTIFS DE JUGEMENT DE MADAME LE JUGE McGILLIS
EN DATE DU 20 janvier 2000
COMPARUTIONS :
M. Godwin Friday POUR LE DEMANDEUR
M. Stephen Green POUR LA DÉFENDERESSE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Morris Rosenberg POUR LE DEMANDEUR
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
Green & Spiegel POUR LA DÉFENDERESSE
Avocats et procureurs
Toronto (Ontario)
Date : 20000120
Dossier : T-396-99
OTTAWA (ONTARIO), le 20 janvier 2000
EN PRÉSENCE DE : MADAME LE JUGE McGILLIS
ENTRE :
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
Demandeur
- et -
CHING HA BONNIE KWAN
Défenderesse
JUGEMENT
L"appel est accueilli. La décision du juge de la citoyenneté en date du 5 janvier 1999 est annulée.
| D. McGillis |
Juge
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, B.A., LL.L.