Date: 20000920
Docket: T-593-96
ENTRE:
SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA
Demanderesse
- et-
JOSEPH MARC BERNARD PATRICE LAVOIE
Dédfendeur
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
FRANÇOIS PILON
Officier taxateur
[1] Le 24 juillet 2000 la demanderesse, représentée par Me Étienne Trépanier, déposait son mémoire de frais suite à l'ordonnance de la Cour rendue le 12 mars 1999, et demandait qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties. Le défendeur, M. Lavoie, avait jusqu'au 15 septembre 2000 pou déposer des représentations écrites. À ce jour aucune représentations n'a été recue de la part de ce dernier.
[2] Compte tenu de ce qui précède et des critères énumérés au paragraphe 400(3) des Règles de la Cour fédérale, des honoraires au montant de 1 350,00$ sont accordés pour les services rendus sous les articles 1 (5 unités), 4 (3 unités), 25 (1 unité) et 26 (4 unités).
| [3] Le déboursé de 52,30$ pour frais de huissiers est accordé ainsi que la facture d'Équifax Canada au montant de 423,72. Cette dernière dépense a été occasionée par la demanderesse afin d'obtenir des renseignements sur la solvabilité du défendeur avant d'entreprendre la poursuite en Cour fédérale.. |
[4] Les frais de la demanderesse seront donc taxés et alloués aux montants de 1,350.00$ pour les honoraires et de 567,02$ pour les déboursés. Un certificat sera émis pour la somme de 1 917,02$.
Halifax, Nouvelle-Écosse
| Le 20 septembre 2000 |
François Pilon
Officier taxateur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Docket: T-593-96
SA MAJESTÉ DU CHEF DU CANADA
Demanderesse
-et-
JOSEPH MARC BERNARD PATRICE LAVOIE
Défendeur
TAXATION PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
MOTIFS DE FRANÇOIS PILON, Officier taxateur
LIEU DE TAXATION: Halifax, Nouvelle-Écosse
DATE DES MOTIFS: le 20 septembre 2000
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Morris Rosenberg
Sous Procureur Général du Canada
Ottawa, Ontario Pour la Demanderesse