Date : 19990730
Dossier : IMM-5854-98
ENTRE :
INDUMATHY KARUNAPATHY, RAGHAVY KARUNAPATHY et
AHBHISHEIK KARUNAPATHY,
demandeurs,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE ROTHSTEIN
| [1] L'avocat des demandeurs a fait ressortir de nombreux passages de la décision du tribunal qui visent à appuyer sa conclusion quant à la crédibilité et que la preuve n'étaye pas. Je crains également que le tribunal se soit fondé sur des éléments de preuve documentaire désuets pour parvenir à sa conclusion. |
| [2] Le contrôle judiciaire est accueilli et l'affaire est renvoyée à un autre tribunal afin qu'il procède à un nouvel examen de celle-ci le plus rapidement possible. |
| " Marshall Rothstein " |
| JUGE |
TORONTO (ONTARIO)
Le 30 juillet 1999
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| NO DU GREFFE : IMM-5854-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : INDUMATHY KARUNAPATHY, RAGHAVY KARUNAPATHY et |
| AHBHISHEIK KARUNAPATHY |
| - et - |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION |
| DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 29 JUILLET 1999 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE ROTHSTEIN |
DATE DES MOTIFS : LE VENDREDI 30 JUILLET 1999
ONT COMPARU : M. Rocco Galati
pour les demandeurs
Mme Marissa Beata Bielski
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Galati, Rodrigues & Associates
Avocats
637, rue College, bureau 203
Toronto (Ontario)
M6H 1B5
| pour les demandeurs |
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19990730
Dossier : IMM-5854-98
Entre :
| INDUMATHY KARUNAPATHY, RAGHAVY KARUNAPATHY et |
AHBHISHEIK KARUNAPATHY,
demandeurs,
- et -
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION, |
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE