Date : 19990708
IMM-3240-98
E n t r e :
SVETLANA CHVETS
NATALIA CHVETS
demanderesses
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET DISPOSITIF
LE JUGE EVANS
[1] Les demanderesses ont fait défaut de comparaître à l'audience sans fournir la moindre explication. Elles avaient reçu signification de l'ordonnance leur accordant l'autorisation de demander le contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Section du statut de réfugié avait refusé de leur reconnaître le statut de réfugié.
[2] L'ordonnance précisait la date, l'heure et le lieu de l'audition de la demande de contrôle judiciaire. Elle a été envoyée par courrier recommandé à leur dernière adresse connue, mais a été retournée à l'expéditeur avec la mention " Partis sans laisser d'adresse ". Le matin de l'audience, l'agent du greffe a tenté en vain de communiquer avec les demanderesses à leur dernier numéro de téléphone connu.
[3] Vu les pièces versées au dossier par les demanderesses au soutien de leur demande d'autorisation de présenter une demande de contrôle judiciaire et de leur demande de contrôle judiciaire, je suis d'avis que leur cause est très faible et que leurs chances d'obtenir gain de cause sont très minces.
[4] Pour ces motifs, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
" John M. Evans "
J.C.F.C.
Toronto (Ontario)
Le 8 juillet 1999.
Traduction certifiée conforme
C. Bélanger, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et avocats inscrits au dossier
| No DU GREFFE : IMM-3240-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : SVETLANA CHVETS et |
| NATALIA CHVETS, |
demanderesses,
| - et - |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION, |
défendeur.
| DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 8 JUILLET 1999 |
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS ET DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DU JUGE EVANS
| EN DATE DU JEUDI 8 JUILLET 1999 |
| ONT COMPARU : Personne n'a comparu |
| pour les demanderesses |
| M e Geraldine MacDonald |
| pour le défendeur |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Svetlana Chvets et Natalia Chvets |
| Dernier domicile connu à la connaissance de la Cour |
| 1145, Forestwood Drive, app. 405 |
| Mississauga (Ontario) L5C 1H5 |
| pour les demanderesses |
M e Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19990708
IMM-3240-98
E n t r e :
| SVETLANA CHVETS et |
| NATALIA CHVETS, |
demanderesses,
| - et - |
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION, |
défendeur.
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE |
| ET DISPOSITIF |