IMM-4373-96
E N T R E
MARQUETTE MARIE OWENS,
Requérante,
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
Intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES :
La malchance dont a été victime l'avocate de la requérante excuserait le retard dans la production du dossier de la requérante. Cependant, aucune preuve ne démontre l'existence de chances sérieuses de réussir, justifiant l'autorisation.
Les moyens allégués dans la demande d'autorisation et de contrôle judiciaire renvoient à des questions de nature criminelle, tandis que les motifs de la décision contestée renvoient aux alinéas 19(1)b) et 27(2)e) de la Loi sur l'immigration. Le seul renvoi à des questions de nature criminelle dans les motifs avait trait à la capacité de la requérante de quitter le Canada dans un délai de 30 jours si un avis d'interdiction de séjour était prononcé contre elle. Il n'est donc pas question de chances sérieuses de réussir, encore moins de preuve présentée à cet égard.
Parce que la requérante doit démontrer l'existence de chances sérieuses de réussir avant qu'une prorogation puisse être accordée, ce que la requérante n'a pas fait, la demande de prorogation de délai pour produire un dossier doit être rejetée.
ORDONNANCE
La requête est rejetée.
« Peter A.K. Giles »
P.A.
Toronto (Ontario)
le 7 mai 1997
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
No DU GREFFE : IMM-4373-96
INTITULÉ : MARQUETTE MARIE OWENS
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
REQUÊTE EXAMINÉE À TORONTO (ONTARIO) EN VERTU DE LA RÈGLE 324.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE PRONONCÉS PAR LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
EN DATE DU : 7 MAI 1997
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Susan Jane von Achten
Avocat et procureur
144 Indian Road
Toronto (Ontario)
M6R 2V6
procureur de la requérante
George Thomson
Sous procureur général
du Canada
pour l'intimée
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
No du greffe : IMM-4373-96
Entre
MARQUETTE MARIE OWENS
Demanderesse
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
Intimé
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE