Date : 19990513
Dossier : T-1272-97
MONTRÉAL (QUÉBEC), LE 13 MAI 1999
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE
Entre :
MERCK & CO., INC.
et
MERCK FROSST CANADA INC.,
demanderesses,
ET
APOTEX INC.
et
APOTEX FERMENTATION INC.,
défenderesses.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE RICHARD MORNEAU
[1] Après avoir entendu les avocats des parties, je suis convaincu que ces dernières éprouveront, à court et à moyen terme, des difficultés continuelles à tenter de respecter les délais fixés par les Règles de la Cour fédérale (1998) (les règles).
[2] Même si la présente instance était susceptible de faire l'objet d'un avis d'examen de l'état de l'instance dans un proche avenir, je ne crois pas que le fait d'ordonner à cette étape-ci que la présente affaire soit traitée dans le cadre d'une instance à gestion spéciale cause un préjudice aux défenderesses. En effet, j'estime que, si un avis d'examen avait été envoyé, les récentes mesures prises en l'espèce par les demanderesses depuis le 16 mars 1999, ajoutées à l'intention de ces dernières de faire progresser la présente instance, auraient amené la Cour à ne pas rejeter la présente instance pour cause de retard sous le régime de l'alinéa 382(2)a), et à plutôt autoriser sa poursuite à titre d'instance à gestion spéciale.
[3] Par conséquent, la requête déposée par les demanderesses en vue d'obtenir la continuation de la présente action à titre d'instance à gestion spéciale conformément à la règle 384 est accueillie.
[4] En outre, à moins qu'une ordonnance modificative ne soit rendue par le juge responsable de la gestion de l'instance, les défenderesses devront soit signifier et déposer une défense ou une requête en radiation ou, subsidiairement, présenter une requête pour détails présentable avant la fin du mois de juin 1999. Les autres mesures devant être prises en l'espèce seront fixées par le juge responsable de la gestion de l'instance.
[5] Les frais suivent l'issue de l'instance.
Richard Morneau
Protonotaire
Traduction certifiée conforme
Martine Guay,LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NO DU GREFFE : T-122-97
INTITULÉ DE LA CAUSE : MERCK & CO., INC. et
MERCK FROSST CANADA INC.
demanderesses
ET
APOTEX INC. et
APOTEX FERMENTATION INC.
défenderesses
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 10 mai 1999
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR MONSIEUR RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE, LE 13 MAI 1999.
ONT COMPARU :
M. Brian Daley pour les demanderesses
M. D. M. Scrimger pour la défenderesse Apotex Inc.
M. John A. Myers pour la défenderesse Apotex Fermentation Inc.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Ogilvy Renault pour les demanderesses
M. Brian Daley
Montréal (Québec)
Goodman Phillips et Vineberg pour la défenderesse Apotex Inc.
M. D. M. Scrimger
Toronto (Ontario)
Taylor McCaffrey pour la défenderesse Apotex Fermentation Inc.
M. John A. Myers
Winnipeg (Manitoba)
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19990513
Dossier : T-1272-97
Entre :
| MERCK & CO., INC., |
et
MERCK FROSST CANADA INC.,
demanderesses,
ET
| APOTEX INC. |
et
APOTEX FERMENTATION INC.,
défenderesses.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE