Date : 19990910
Dossier : IMM-4616-97
ENTRE :
ALBERT LOMINADZE,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT,
défendeur.
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
G.G. Wilkins,
Officier taxateur
1 Cette taxation porte sur un mémoire de frais présenté par le demandeur le 21 mai 1999.
2 La demande de contrôle judiciaire en l'instance porte sur une décision d'un agent des visas datée du 12 septembre 1997. Le 7 octobre 1998, la demande de contrôle judiciaire a été accueillie avec dépens. À la demande du demandeur, un avis de convocation a été délivré le 25 mai 1999 fixant la date de la taxation au 22 juin 1999, et le lieu à Toronto (Ontario). L'avocat du demandeur s'est présenté, mais personne n'a comparu pour le défendeur - nonobstant le fait qu'il avait reçu signification de la convocation.
3 Suite à l'audience devant moi, l'avocat du défendeur a expliqué, dans une lettre datée du 24 juin 1999, que son absence lors de la taxation était le résultat d'une erreur dans son emploi du temps. Dans sa lettre, il énonçait aussi le point de vue du défendeur à l'encontre du mémoire présenté par le demandeur. Le jour suivant, l'avocat du demandeur a présenté une lettre dans laquelle il s'opposait aux prétentions tardives du défendeur et demandait l'occasion, à un moment plus opportun, d'y répondre en détail. Le 5 juillet 1999, le demandeur a présenté son point de vue à l'encontre et réclamé le double des dépens pour les deux étapes de la taxation. Ceci semble avoir été fondé sur le fait que le défendeur avait auparavant rejeté une offre de règlement présentée par le demandeur.
4 Dans les circonstances, je n'ai pas l'intention de refuser au défendeur l'occasion d'être représenté à la taxation du mémoire du demandeur. Suite à l'audience, le demandeur a eu l'occasion de répondre aux arguments de l'avocat de la partie adverse et il s'en est prévalu. Le demandeur n'est donc lésé en aucune façon du fait que je tiendrai compte des prétentions écrites produites en retard par le défendeur.
5 Quant aux honoraires réclamés pour les services de l'avocat, le demandeur a soutenu lors de la taxation qu'on devrait octroyer le nombre maximum d'unités prévu à la colonne III du Tarif, à cause de la complexité des questions en litige, de leur importance pour son client, et du fait qu'elles exigeaient une charge de travail considérable. Pour sa part, le défendeur soutient dans ses prétentions écrites que le minimum devrait être accordé, puisque les questions en cause dans le contrôle judiciaire étaient univoques, peu complexes et qu'elles n'exigeaient pas une somme de travail extraordinaire.
6 Dans mon examen de l'affaire au vu des critères énoncés à la règle 400(3), je ne suis pas convaincu que l'octroi du maximum serait justifié. Par ailleurs, je ne suis pas non plus d'accord avec le point de vue du défendeur qu'il suffit d'octroyer le minimum. J'ai donc taxé les honoraires réclamés par le demandeur de la façon suivante : pour la préparation et le dépôt des actes introductifs d'instance (article 1), j'octroie 6 unités; le nombre d'unités réclamées sous l'article 13 pour la préparation de l'audience est ramené à 4; pour la comparution à l'audience de contrôle judiciaire, qui a duré approximativement 1,5 heure selon le Dossier de la Cour, j'octroie 3 unités (3 unités x 1,5 heure); et j'octroie ce qui est réclamé pour les services rendus après jugement, savoir 1 unité.
7 Quant à la demande que je double les dépens pour la taxation elle-même, l'avocat n'a présenté aucune jurisprudence, règle ou autre disposition à l'appui de cette requête. De plus, je ne suis pas convaincu que la règle 420(1), si c'est bien le texte auquel l'avocat fait allusion, s'applique dans une situation où il y a seulement une offre de règlement des dépens. Ceci étant dit, même si cette taxation n'était pas particulièrement complexe, le demandeur a dû faire un travail inutile du fait que le défendeur était en retard. J'octroie donc le maximum de 6 unités en vertu de l'article 26 pour cette taxation.
8 Quant aux frais de photocopie et de télécopie, j'octroie 10 ¢ et 20 ¢ respectivement par page. Le demandeur n'a présenté aucune preuve permettant d'accorder un coût plus élevé que celui sur lequel on s'était mis d'accord dans une taxation antérieure en l'instance. La somme de 2 $ la page de télécopie, réclamée par le demandeur, semble fort déraisonnable. J'octroie aussi les frais de signification de 110 $ (j'ai corrigé une erreur de calcul dans le mémoire), ainsi que la somme de 50 $ pour les droits de dépôt. La taxe sur les produits et services est ajustée en conséquence à 150 $ sur les droits et à 16,55 $ sur les dépenses (il n'y a pas de TPS sur les droits de dépôt de 50 $).
9 Compte tenu de ces facteurs, j'ai taxé le mémoire de frais du demandeur à 2 150,00 $ pour les honoraires, 286,40 $ pour les dépenses et 167,05 $ pour la taxe sur les produits et services. Un certificat de taxation sera délivré pour un total de 2 603,45 $.
(signé : Gordon G. Wilkins)
Gordon G. Wilkins
Officier taxateur
Ottawa (Ontario)
Le 10 septembre 1999
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No du greffe : IMM-4616-97
ALBERT LOMINADZE,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT,
défendeur.
DATE DE LA TAXATION : le 22 juin 1999
LIEU DE LA TAXATION : Toronto (Ontario)
MOTIFS DE L'OFFICIER TAXATEUR G.G. WILKINS
EN DATE DU : 10 septembre 1999
ONT COMPARU :
Rocco Galati pour le demandeur
Jeremiah Eastman pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
GALATI, RODRIQUES & ASSOCIATES
Barristers & Solicitors
Toronto (Ontario) pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)