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Date : 20000510


Dossier : T-685-00


ENTRE :


     L.S. ENTERTAINMENT GROUP INC., LONG SHONG

     PICTURES (H.K.) LTD., FILM CITY (HONG KONG)

     LIMITED, WIN"S ENTERTAINMENT LTD. et

     CHINA STAR ENTERTAINMENT LTD.,

     demanderesses,

     - et -



     37 DEGREES ENTERPRISE INC., M. UNTEL,

     MME UNTEL et TOUTES LES AUTRES PERSONNES

     CONNUES ET INCONNUES DES DEMANDERESSES QUI

     PORTENT ATTEINTE AUX DROITS D"AUTEUR DE

CES DERNIÈRES À L"ÉGARD DES OEUVRES,

     défendeurs.



     MOTIFS DE L"ORDONNANCE

LE JUGE REED


[1]          Je ne suis pas convaincue qu"il existe des motifs justifiant le prononcé d"une ordonnance Anton Piller. Les demanderesses devraient plutôt procéder par voie de requête, avec avis aux défendeurs, en vue d"obtenir une injonction interlocutoire fondée sur les éléments de preuve (sous forme d"affidavit et d"élément matériel) qu"elles ont déjà en leur possession.

[2]          La Cour aura ainsi la possibilité, lors d"une audience publique tenue dans le cadre d"une instance contestée, d"examiner les droits invoqués par les demanderesses, au lieu de rendre une ordonnance (ordonnance Anton Piller) susceptible de causer un grave préjudice à l"entreprise des défendeurs, et peut-être même la cessation des activités de celle-ci, sans que le bien-fondé de l"action des demanderesses n"ait jamais été apprécié.

[3]          Évidemment, si elles réussissent à obtenir une injonction interlocutoire, les demanderesses pourront par la suite invoquer l"outrage au tribunal dans l"éventualité d"une contrefaçon.



                                 (Signature) " B. Reed "

                                     Juge

Le 10 mai 2000

Vancouver (Colombie-Britannique)







Traduction certifiée conforme


Martine Guay, LL.L.




     COUR FÉDÉRALE DU CANADA

     SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE

     AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER




DOSSIER :      T-685-00


INTITULÉ DE LA CAUSE :      L.S. Entertainment Group Inc. et al.

     c.

     37 Degrees Enterprise Inc. et al.



LIEU DE L"AUDIENCE :      Vancouver (Colombie-Britannique)


DATE DE L"AUDIENCE :      Les 12 et 27 avril 2000


MOTIFS DE L"ORDONNANCE PRONONCÉS PAR le juge Reed le 10 mai 2000.






ONT COMPARU :

Me Ken Duke      Pour les demanderesses



AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Broughton, Peterson,

Yang, Anderson

Barristers and Solicitors

Vancouver (C.-B.)      Pour les demanderesses
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