Date: 19971125
Dossier: T-771-96
Entre :
DANS L'AFFAIRE DE laLoi sur la Citoyenneté,
L.R.C. (1985), chap. C-29
ET DANS L'AFFAIRE D'un appel de la décision
d'un juge de la Citoyenneté
ET DANS L'AFFAIRE DE
NICOLAS BANNOUT
Appelant
MOTIFS DE JUGEMENT
LE JUGE RICHARD
[1] Il s'agit d'un appel de la décision du juge de citoyenneté, le 15 mars 1996, qui n'a pas agréé à la demande de l'appelant d'obtenir la citoyenneté, présentée en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi, parce qu'il n'a pas pu prouver qu'il avait domicile au Canada.
[2] L'appelant, agé de 70 ans, et son fils, Charles Bannout, ont témoigné devant moi. Il a été légalement admis au Canada pour y résider en permanence le 11 décembre 1992 et a fait sa demande de citoyenneté le 24 novembre 1995.
[3] Depuis son arrivée au Canada en avril 1991 il habite la résidence de son fils à Boisbriand, Québec. À la suite de la mort de son épouse en septembre 1993 il est retourné en Syrie, pour réclamer des propriétés et a été absent pour 338 jours. Il a obtenu un permis de retour pour résident permanent.
[4] Même s'il n'a pas d'emploi au Canada, il est parrainé par son fils.
[5] Sur la foi de la preuve faite devant moi je suis satisfait que l'appelant s'est établi au Canada, que son unique absence du Canada était temporaire, que son absence s'est prolongée plus longtemps que prévu et qu'il a maintenu l'intention de retourner au Canada. Il satisfait aux exigences de la Loi concernant la résidence.
[6] Dans ces circonstances l'appel est accueilli.
MONTRÉAL, QUÉBEC John D. Richard
CE 25ième JOUR DE NOVEMBRE 1997 Juge
COUR FÉDÉRALE DE PREMIÈRE INSTANCE
Date: 19971125
Dossier: T-771-96
Entre :
DANS L'AFFAIRE DE laLoi sur la Citoyenneté,
L.R.C. (1985), chap. C-29
ET DANS L'AFFAIRE D'un appel de la décision
d'un juge de la Citoyenneté
ET DANS L'AFFAIRE DE
NICOLAS BANNOUT
Appelant
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: T-771-96
| INTITULÉ DE LA CAUSE: DANS L'AFFAIRE DE la Loi sur la Citoyenneté, |
| L.R.C. (1985), chap. C-29 |
| ET DANS L'AFFAIRE D'un appel de la décision |
| d'un juge de la Citoyenneté |
| ET DANS L'AFFAIRE DE |
| NICOLAS BANNOUT |
Appelant
LIEU DE L'AUDITION: Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 24 novembre 1997
MOTIFS DE L'AUDITION PAR L'HONORABLE JUGE RICHARD
DATE DES MOTIFS DE L'AUDITION: le 25 novembre 1997
ONT COMPARU:
M. Nicolas Bannout pour lui-même
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
George Thomson
Sous-procureur général
du Canada pour la partie requérante
M. Nicolas Bannout
Montréal, Québec pour lui-même