Date : 20000825
Dossier : T-2038-99
CALGARY (ALBERTA), LE VENDREDI 25 AOÛT 2000
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE TEITELBAUM
ENTRE :
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
demandeur
- et -
DUY TRI HUYNH
défendeur
O R D O N N A N C E
Pour les motifs exposés dans les motifs de l'ordonnance, l'appel est accueilli et la décision du juge de la citoyenneté datée du 23 septembre 1999 est annulée.
« Max M. Teitelbaum »
J.C.F.C.
Traduction certifiée conforme
Kathleen Larochelle, LL.B.
Date : 20000825
Dossier : T-2037-99
CALGARY (ALBERTA), LE VENDREDI 25 AOÛT 2000
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE TEITELBAUM
ENTRE :
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
demandeur
- et -
THI NOI TRUONG
défenderesse
O R D O N N A N C E
Pour les motifs exposés dans les motifs de l'ordonnance, l'appel est accueilli et la décision du juge de la citoyenneté datée du 23 septembre 1999 est annulée.
« Max M. Teitelbaum »
J.C.F.C.
Traduction certifiée conforme
Kathleen Larochelle, LL.B.
Date : 20000825
Dossier : T-2037-99
ENTRE :
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
demandeur
- et -
THI NOI TRUONG
défenderesse
T-2038-99
ENTRE :
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
demandeur
- et -
DUY TRI HUYNH
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE TEITELBAUM :
[1] Il s'agit d'un appel interjeté par le demandeur, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (MCI), contre une décision d'un juge de la citoyenneté datée du 23 septembre 1999.
[2] Le juge de la citoyenneté a accueilli la demande de citoyenneté des deux défendeurs mais a déclaré : [TRADUCTION] « Il s'agit vraiment d'un cas limite » . Le juge de la citoyenneté a également déclaré que [TRADUCTION] « le(s) demandeur(s) ont partiellement satisfait au critère qui prévoit que les absences peuvent compter à titre de jours de résidence comme l'a dit Madame le juge Reed dans la décision Koo » .
[3] En toute déférence, je ne comprends pas le sens de « partiellement satisfait au critère » lorsque l'on traite de la question de la résidence.
[4] Je suis d'avis qu'une personne satisfait ou non aux exigences relatives à la résidence prévues à la Loi sur la citoyenneté ou élaborées par la jurisprudence de la Cour fédérale.
[5] Quoi qu'il en soit, à la date de l'audition de l'appel, personne n'a comparu pour le compte des défendeurs.
[6] Ann Wilson, de M.J. Stall and Associates Ltd., des consultants en immigration, a fait parvenir une lettre datée du 31 décembre 1999 à W. Brad Hardstaff, l'avocat du demandeur, et celle-ci n'est d'aucune aide aux défendeurs étant donné qu'elle informe le demandeur [TRADUCTION] « qu'ils (défendeurs) se retirent de cette procédure que le gouvernement fédéral a engagée » .
[7] Les défendeurs sont arrivés au Canada le 9 décembre 1993 et ils y ont été légalement admis à titre de résidents permanents à cette date.
[8] Les défendeurs ont présenté une demande de citoyenneté le 11 décembre 1998. Dans les quatre ans qui ont précédé la date des demandes de citoyenneté, les défendeurs ont été absents du Canada pendant un total de 684 jours.
[9] La raison des absences des deux défendeurs consistait uniquement à rendre visite à des parents. Ces visites ont créé un déficit de 319 jours eu égard à l'exigence minimale de résidence de 1095 jours.
[10] L'alinéa 5(1) c) de la Loi sur la citoyenneté prévoit :
|
5. (1) Le ministre attribue la citoyenneté à toute personne qui, à la fois_: [...] [...] c) a été légalement admise au Canada à titre de résident permanent, n'a pas depuis perdu ce titre en application de l'article 24 de la Loi sur l'immigration, et a, dans les quatre ans qui ont précédé la date de sa demande, résidé au Canada pendant au moins trois ans en tout, la durée de sa résidence étant calculée de la manière suivante_: (i) un demi-jour pour chaque jour de résidence au Canada avant son admission à titre de résident permanent, (ii) un jour pour chaque jour de résidence au Canada après son admission à titre de résident permanent; |
|
5. (1) The Minister shall grant citizenship to any person who [...] [...] (c) has been lawfully admitted to Canada for permanent residence, has not ceased since such admission to be a permanent resident pursuant to section 24 of the Immigration Act, and has, within the four years immediately preceding the date of his application, accumulated at least three years of residence in Canada calculated in the following manner: (i) for every day during which the person was resident in Canada before his lawful admission to Canada for permanent residence the person shall be deemed to have accumulated one-half of a day of residence, and (ii) for every day during which the person was resident in Canada after his lawful admission to Canada for permanent residence the person shall be deemed to have accumulated one day of residence; |
[11] Le juge Muldoon a expliqué la raison d'être des trois années de résidence au Canada obligatoires dans les quatre années qui ont précédé la demande de citoyenneté dans la décision Pourghasemi (1993) 62 F.T.R. 122, à la page 123, au paragraphe 6 :
Ainsi donc, ceux qui entendent partager volontairement le sort des Canadiens en devenant citoyens du pays doivent le faire en vivant parmi les Canadiens, au Canada, durant trois des quatre années précédant la demande, afin de se canadianiser. Ce n'est pas quelque chose qu'on peut faire à l'étranger, car la vie canadienne et la société canadienne n'existent qu'au Canada, nulle part ailleurs.
[12] Il est clair à lecture des documents dont je dispose que les défendeurs n'ont pratiquement rien fait pour se « canadianiser » . Mis à part le fait de se procurer leur carte d'assurance-maladie et d'ouvrir un compte bancaire, ils n'ont posé aucun autre geste significatif.
[13] Étant donné qu'ils n'ont déposé aucun autre document, ou plus précisément présenté des arguments selon lesquels le juge de la citoyenneté a eu raison, et qu'ils n'ont pas comparu pour plaider leur cause, l'appel est accueilli et la décision du juge de la citoyenneté datée du 23 septembre 1999 est annulée.
« Max M. Teitelbaum »
J.C.F.C.
Calgary (Alberta)
Le 25 août 2000
Traduction certifiée conforme
Kathleen Larochelle, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-2037-99; T-2038-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET
DE L'IMMIGRATION
ET THI NOI TRUONG
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET
DE L'IMMIGRATION
ET DUY TRI HUYNH
LIEU DE L'AUDIENCE : CALGARY (ALBERTA)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 21 AOÛT 2000
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR : LE JUGE TEITELBAUM
EN DATE DU : 25 AOÛT 2000
ONT COMPARU :
TRACY KING POUR LE DEMANDEUR
PERSONNE N'A COMPARU POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
EDMONTON (ALBERTA) POUR LE DEMANDEUR
THI NOI TRUONG
DUY TRI HUYNH POUR LES DÉFENDEURS