Date : 20011009
Dossier : T-722-01
Référence neutre : 2001 CFPI 1078
Toronto (Ontario), le mardi 9 octobre 2001
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
ENTRE :
LEWIS GLENN DAWE
demandeur
-et-
SA MAJESTÉ LA REINE
DU CHEF DU CANADA
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
[1] La défenderesse demande, par voie de motion, une ordonnance radiant la déclaration. Dans sa déclaration, le demandeur soutient qu'il a été obligé de démissionner parce qu'il était incapable, à cause de problèmes de santé, de reprendre son travail à Milestone (Saskatchewan) comme il en avait reçu l'ordre. Le demandeur sollicite l'octroi de dommages généraux pour l'omission de lui avoir remis un avis de congédiement, des dommages généraux pour douleurs et souffrances, des dommages spéciaux pour perte de revenu, pour perte d'avantages, pour frais de déménagement; ces dommages découlent, selon ses allégations, du fait qu'il a été affecté à un service actif alors que l'on savait qu'il ne pouvait effectuer que des tâches non opérationnelles.
[2] Incapable de rejoindre son poste comme il en avait reçu l'ordre, il soutient qu'il a en fait été congédié. Il soutient également que la GRC a communiqué des renseignements médicaux personnels et confidentiels à des employeurs éventuels contrairement aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et que cela a compromis ses chances d'obtenir un autre emploi. Il soutient que la GRC lui a donné de mauvaises références et qu'il y a eu négligence et discrimination à son endroit, contrairement à la Charte canadienne des droits et libertés. Cette affaire concerne également une omission de prendre des mesures pour tenir compte de son incapacité physique, qui découle, allègue-t-il, d'un accident qui se serait produit alors qu'il exerçait ses fonctions. Les articles 31 à 36 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada prévoient une procédure de grief. Les articles 29 et 30 de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoient également une procédure de traitement des plaintes.
[3] Je note qu'il existe un certain nombre de décisions qui concernent des personnes qui ont quitté la Gendarmerie royale du Canada. Dans McMillan c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1996] A.C.F. no 171 (1re inst.) Q.L., le demandeur avait démissionné après avoir été l'objet pendant 10 ans de harcèlement sexuel. Dans cette affaire, il a été jugé qu'il n'y avait pas lieu de radier la déclaration. Dans Riabko c. Canada (Gendarmerie royale du Canada), [1999] A.C.F. no 1289 dans laquelle la Cour avait établi une distinction avec l'affaire McMillan, celle-ci a signalé que Mme McMillan avait démissionné avant d'introduire sa demande contre la Couronne. Il semble que Mme McMillan en ait eu assez de se faire harceler et ait décidé de quitter son emploi. Riabko n'ayant pas démissionné, il a été jugé qu'il aurait dû utiliser la procédure de grief. En l'espèce, le demandeur a reçu l'ordre de se présenter à Milestone (Saskatchewan) pour exercer des fonctions normales, dans un délai très court. Il aurait certainement agi contrairement aux règles et aux règlements s'il s'était contenté de ne pas se présenter à son travail et de déposer un grief au lieu de déménager. Il semble qu'il s'est peut-être senti obligé de démissionner plutôt que d'attendre longtemps avant de le faire.
[4] Il me semble encore plus justifié dans la présente espèce d'autoriser le demandeur à poursuivre son action que c'était le cas dans l'affaire McMillan.
ORDONNANCE
1. La requête est par conséquent rejetée.
« Peter A.K. Giles »
Protonotaire adjoint
Toronto (Ontario)
le 9 octobre 2001
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-722-01
INTITULÉ DE LA CAUSE : LEWIS GLENN DAWE
demandeur
-et-
SA MAJESTÉ LA REINE
DU CHEF DU CANADA
défenderesse
ENTENDUE À TORONTO (ONTARIO) CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 369
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE : LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
DATE DES MOTIFS : LE MARDI 9 OCTOBRE 2001
OBSERVATIONS ÉCRITES
PRÉSENTÉES PAR :
Mr. Eric Durnford, CR Pour le demandeur
Mme Leanne M. Wrathall Pour la défenderesse
AVOCATS INSCRITS
AU DOSSIER:
McINNES COOPER Pour le demandeur
1601 Lower Water Street
Boîte postale BP 730
Halifax (Nouvelle-Écosse)
Tél. : (902) 425-1362
Téléc. : (902) 425-4197
Morris Rosenberg Pour la défenderesse
Sous-procureur général du Canada
Halifax (Nouvelle-Écosse)
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20011009
Dossier : T-722-01
ENTRE :
LEWIS GLENN DAWE
demandeur
-et-
SA MAJESTÉ LA REINE
DU CHEF DU CANADA
défenderesse
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
ET ORDONNANCE