Décisions de la Cour fédérale

     Date: 20000321

     Dossier: T-1662-94

MONTRÉAL (QUÉBEC), CE 21^e JOUR DE MARS 2000

PRÉSENT: ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE

Entre:

     L'ÉPINGLERIE LTÉE

et

ARECO INC.

et

PAUL MATTE

et

STÉPHANE MATTE

     Demandeurs

     ET

     LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL

     Défendeur

     MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE:

[1]      Cette requête des co-demandeurs est rejetée, sans frais, puisque je ne suis pas convaincu que l"affidavit de documents du défendeur - qui inclut huit (8) volumes de documents - omet des documents pertinents relativement au mérite de l"action des co-demandeurs.

[2]      Suite à la production de cet affidavit de documents, le demandeur a pu procéder pendant une journée et demie à l"interrogatoire de l"affiant du défendeur. Il m"apparaît de la preuve déposée que cet interrogatoire est terminé et qu"il n"y a pas lieu d"en ordonner la poursuite.

[3]      Lors de cet exercice, le défendeur s"est engagé à remplir près de vingt-cinq (25) engagements. Ces derniers devront être remplis d"ici le 31 mars 2000. Tel que discuté lors de l"audition de la requête à l"étude, le défendeur devra s"assurer que ces engagements incluent une vérification de tous les calculs ayant mené aux cotisations en litige.

[4]      Par ailleurs, quant à l"échéancier à respecter dans le présent dossier pour les futures étapes à remplir, il y a lieu d"adjuger comme suit: la date du 25 février figurant au point e) de l"ordonnance de cette Cour datée du 27 août 1999 est repoussée au 1^er mai 2000 et la date du 27 mars figurant au point f) de la même ordonnance est repoussée au 1^er juin 2000.

Richard Morneau

     protonotaire

     COUR FÉDÉRALE DU CANADA

     NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER

NO DU DOSSIER DE LA COUR:

INTITULÉ DE LA CAUSE:

T-1662-94

L'ÉPINGLERIE LTÉE et

ARECO INC. et

PAUL MATTE et

STÉPHANE MATTE

     Demandeurs

ET

LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL

     Défendeur

LIEU DE L'AUDIENCE:Montréal (Québec)

DATE DE L'AUDIENCE:le 20 mars 2000

MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE ME RICHARD MORNEAU, PROTONOTAIRE

DATE DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE:le 21 mars 2000

ONT COMPARU:

M. Paul Matte

pour les demandeurs L'Épinglerie Ltée, Areco Inc. et Paul Matte

Me Jacques Savary

pour le défendeur

PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:

Leclerc Alie & Associés Me Noé Leclerc Brossard (Québec)

pour le demandeur Stéphane Matte

Me Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada

pour le défendeur