Date : 19981117
Dossier : IMM-729-98
ENTRE
GURMAIL (GURMEL) SINGH,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
| (Prononcés à l'audience, tenue à Calgary (Alberta) le mardi 17 novembre 1998 , tels que révisés) |
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] Il s'agit du contrôle judiciaire de la décision du ministre, fondée sur le paragraphe 70(5) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, modifiée, selon laquelle le demandeur constituait un danger pour le public. Le demandeur a assassiné sa femme en la matraquant à mort en la présence de ses petits-enfants.
[2] Le ministre disposait d'une certaine preuve selon laquelle le demandeur ne constituerait pas un danger pour le public. D'après cette preuve, il s'agissait d'un incident isolé, violent. Le demandeur a reconnu son infraction.
[3] Toutefois, le ministre disposait d'autres éléments de preuve selon lesquels puisque le demandeur ne pouvait comprendre pourquoi il avait réagi violemment, rien ne garantissait que cela ne se reproduirait plus.
[4] Il s'agit d'un contrôle judiciaire. Il ne s'agit pas d'un réexamen du fond de l'affaire. Le ministre disposait d'une preuve qui justifiait la conclusion qu'il a tirée. La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Marshall Rothstein
Juge
Calgary (Alberta)
Le 17 novembre 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| No DU GREFFE : IMM-729-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Gurmail (Gurmel) Singh c. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Calgary (Alberta) |
DATE DE L'AUDIENCE : Le 17 novembre 1998
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU JUGE ROTHSTEIN
| EN DATE DU 17 novembre 1998 |
ONT COMPARU :
| Dalwinder Hayer pour le demandeur |
| Catherine Coughlan pour le défendeur |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Dalwinder S. Hayer pour le demandeur |
| Calgary (Alberta) |
| George Thomson |
| Sous-procureur général du Canada |
| Ottawa (Ontario) pour le défendeur |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
Date : 19981117
Dossier : IMM-729-98
ENTRE
GURMAIL (GURMEL) SINGH,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE