Date : 19990810
Dossier : IMM-615-99
ENTRE :
SILVA BATEPOLA ACHARIGE MANOJ KUMARA SILVA,
demandeur,
- et -
MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
LE JUGE ROTHSTEIN :
[1] Malgré la prétention valable de l"avocat du demandeur, je ne suis pas convaincu qu"en l"espèce le tribunal a commis une erreur susceptible de contrôle judiciaire.
[2] La décision du tribunal est fondée sur son avis que l"histoire du demandeur a été fabriquée. La décision explique pourquoi le tribunal a conclu que l"histoire du demandeur n"est pas crédible ou plausible. L"avocat a présenté plusieurs éléments de preuve à l"appui de la position du demandeur.
Le tribunal a cependant indiqué qu"il a étudié la preuve et l"a rejetée. Il était loisible au tribunal de ce faire.
[3] La présente affaire ne permet pas à la Cour d"intervenir par l"entremise d"un contrôle judiciaire. La demande est rejetée.
" Marshall Rothstein "
________________________
JUGE
TORONTO (ONTARIO)
Le 10 août 1999
Traduction certifiée conforme
Philippe Méla
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossiers
| NO DU GREFFE : IMM-615-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : SILVA BATEPOLA ACHARIGE MANOJ KUMARA SILVA |
- et -
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION |
| DATE DE L"AUDIENCE: LE MARDI 10 AOÛT 1999 |
| LIEU DE L"AUDIENCE: TORONTO (ONTARIO) |
| MOTIFS DE L"ORDONNANCE DU : JUGE EVANS |
| EN DATE DU : MARDI 10 AOÛT 1999 |
| ONT COMPARU : M. I. Francis Xavier |
| Pour le demandeur |
| M. Godwin Friday |
Pour le défendeur
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : M. I. Francis Xavier |
Avocat
2401 avenue Eglinton Est,
pièce 210,
Sarborough (Ontario)
M1K 2M5
Pour le demandeur
| M. Morris Rosenberg |
Sous-procureur général du Canada
Pour le défendeur
| COUR FÉDÉRALE DU CANADA Date : 19990810 Dossier : IMM-615-99 Entre : SILVA BATEPOLA ACHARIGE MANOJ KUMARA SILVA, demandeur, - et - MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION, défendeur.
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