T-2338-95
En présence de : Monsieur le juge Wetston
Entre
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ,
L.R.C. (1985), ch. C-29,
ET un appel interjeté de la décision
d'un juge de la citoyenneté,
ET
THANABALASINGAM PONNIAH,
appelant.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
L'appel est accueilli.
Depuis l'audition de sa demande de citoyenneté,
M. Ponniah a fait de grands efforts pour satisfaire aux exigences de l'alinéa 5(1)e) de la Loi sur la citoyenneté. Je ne mets donc pas en cause d'autres questions. J'ai décidé d'accueillir l'appel.
"H. Wetston
Juge
Le 8 octobre 1997
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| No DU GREFFE : T-2338-95 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : |
| AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ, |
| L.R.C. (1985), ch. C-29, |
| ET un appel interjeté de la décision d'un juge de la citoyenneté, |
| ET |
| THANABALASINGHAM PONNIAH, |
appelant.
| DATE L'AUDIENCE : Le 8 octobre 1997 |
| LIEU L'AUDIENCE : Toronto (Ontario) |
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET
ORDONNANCE PAR : le juge Wetston
| EN DATE DU 8 octobre 1997 |
ONT COMPARU :
Thanabalasingam Ponniah pour l'appelant
Peter K. Large amicus curiae
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Thanabalasingam Ponniah pour l'appelant
35, chemin Dennis,
Pièce 135
North York (Ontario)
M3C 1G9
Peter K. Large
Avocat
Pièce 610
372, rue Bay
Toronto (Ontario)
M5H 2W9 amicus curiae
| COUR FÉDÉRALE DU CANADA |
| T-2338-95 |
| AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA CITOYENNETÉ, L.R.C. (1985), ch. C-29, |
| ET un appel interjeté de la |
| décision d'un juge de la citoyenneté, |
| ET |
| THANABALASINGAM PONNIAH, |
| appelant. |
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE |