Date : 19981103
Dossier : IMM-4743-97
ENTRE
LEONID KALASHNIKOV,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
| (Prononcés à l'audience, à Toronto (Ontario) le mardi 3 novembre 1998, tels que révisés) |
LE JUGE ROTHSTEIN
[1] L'agent des visas en l'espèce a rejeté la demande de résidence permanente présentée par le demandeur dans la catégorie des entrepreneurs. L'agent des visas a estimé que le demandeur n'était pas sincère au sujet de sa pratique des affaires. Selon le demandeur, les exemples cités dans la décision de l'agent des visas dont ce dernier dit qu'ils l'ont amené à cette conclusion sont explicables. Peut-être le sont-ils. Toutefois, l'appréciation par l'agent des visas n'est pas manifestement déraisonnable, ni abusive, ni arbitraire. Je ne suis pas persuadé qu'il s'agisse d'un cas où la cour doit s'immiscer dans l'appréciation par l'agent des visas de la crédibilité.
[2] Le demandeur dit que l'agent des visas était tenu de l'informer de ses préoccupations et qu'en ne le faisant pas, il ne s'est pas acquitté de son obligation d'équité envers lui. Toutefois, il ne s'agit pas d'un cas de preuve extrinsèque qui exigerait une telle action de la part de l'agent des visas. Il s'agit simplement d'un cas où l'agent des visas avait de la difficulté à reconnaître que le demandeur était sincère au sujet de sa pratique des affaires. Il n'était pas tenu de donner au demandeur une évaluation de ses points de vue sur la crédibilité de ce dernier, afin de lui donner la possibilité de répondre. Il n'y a pas violation de l'obligation d'équité en l'espèce.
[3] La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
Marshall Rothstein
Juge
TORONTO (ONTARIO)
Le 3 novembre 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| No DU GREFFE : IMM-4743-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Leonid Kalashnikov |
et
| Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le mardi 3 novembre 1998 |
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : le juge Rothstein
| EN DATE DU mardi 3 novembre 1998 |
ONT COMPARU :
| James Steele pour le demandeur |
| David Tyndale pour le défendeur |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Steele, Calandra & Company |
| Avocats |
| 410 - 141, rue Adelaide O. |
| Toronto (Ontario) |
| M5H 3L9 |
| pour le demandeur |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour le défendeur |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19981103
Dossier : IMM-4743-97
ENTRE
LEONID KALASHNIKOV,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE