Date : 20000609
Dossier : IMM-1650-99
ENTRE :
ROHIT SACHAR
demandeur
- et -
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L"ORDONNANCE
LE JUGE HENEGHAN
[1] Il s"agit d"une demande de contrôle judiciaire d"une décision en date du 2 mars 1999 dans laquelle W. Apesland (l"agent des visas) a rejeté la demande de résidence permanente au Canada de Rohit Sachar (le demandeur) .
[2] Le demandeur est un citoyen de l"Inde. Il a sollicité la résidence permanente au Canada en tant qu"immigrant indépendant en rapport avec les professions envisagées de
consultant en gestion et d"agent aux achats.
[3] Il a obtenu les points d"appréciation suivants :
| Âge 10 |
| Facteur professionnel 00 |
| Préparation professionnelle spécifique 05 |
| Expérience 00 |
| Emploi réservé 00 |
| Facteur démographique 08 |
| Études 13 |
| Anglais 09 |
| Français 00 |
| Points supplémentaires 00 |
| Personnalité 02 |
| TOTAL 47 |
[4] Le demandeur prétend que l"agent des visas a commis une erreur en ne lui accordant aucun point d"appréciation pour le facteur de l"expérience au regard des professions envisagées d"agent aux achats et de consultant en gestion.
[5] La demande dans la profession d"agent aux achats est nulle. En conséquence, la question litigieuse dans la présente demande de contrôle judiciaire est de savoir si l"agent des visas a commis une erreur en n"accordant au demandeur aucun point pour le facteur de l"expérience au regard de la profession envisagée de consultant en gestion.
[6] Après un examen attentif de la preuve, je suis d"avis que l"agent des visas n"a pas commis d"erreur en n"accordant au demandeur aucun point pour le facteur de l"expérience au regard de la profession envisagée en question.
[7] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire est rejetée.
[8] Les avocats des parties ont sept jours suivant la réception des présents motifs pour soumettre une question à certifier.
" Elizabeth Heneghan "
J.C.F.C.
EDMONTON (Alberta)
Le 9 juin 2000.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : IMM-1650-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : ROHIT SACHAR |
| c |
| MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L"IMMIGRATION |
| LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
| DATE DE L"AUDIENCE : LE 9 MARS 2000 |
MOTIFS DE L"ORDONNANCE DE MADAME LE JUGE HENEGHAN
| DATE DES MOTIFS : LE 8 JUIN 2000 |
| ONT COMPARU : M. Stanley Ehrlich |
| Représentant de Mme A. Codina |
| POUR le demandeur |
| M. Toby Hoffman |
| POUR le défendeur |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Mme Angie Codina
| POUR LE DEMANDEUR |
M. Morris Rosenberg
| Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR |