Décisions de la Cour fédérale

     Date: 19990125

     Dossier: T-2670-97

     AFFAIRE INTÉRESSANT LA lOI SUR LA CITOYENNETÉ,

L.R.C. (1985), ch. C-29,

     ET l'appel d'une décision d'un

juge de la citoyenneté,

     ET KALYAN SUNDERAM,

     appelant.

     MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

LE JUGE BLAIS

[1]      Je suis saisi d'un appel formé sous le régime du paragraphe 14(5) de la Loi sur la citoyenneté contre la décision de M^me Elizabeth Willcock, juge de la citoyenneté, rendue et communiquée à l'appelant par lettre le 1^er octobre 1997.

[2]      La citoyenneté a été refusée à l'appelant parce qu'il n'avait pas satisfait aux conditions relatives à la résidence énoncées à l'alinéa 5(1)c) de la Loi.

[3]      L'appelant a comparu devant la Cour et a démontré que même s'il était hors du Canada au moment du dépôt de sa demande, parce que son travail l'appelait alors dans d'autres pays, il travaille maintenant pour la Province de la Nouvelle-Écosse, depuis 1997, et que depuis l'année dernière il ne s'est absenté du pays que pendant une semaine.

[4]      Sa femme et ses enfants vivent avec lui en Nouvelle-Écosse et sont citoyens canadiens.

[5] L'appelant a suffisamment de liens avec le Canada pour démontrer qu'il a centré son mode de vie ici.

[6]      Au moment où il a présenté sa demande, son emploi exigeait qu'il s'absente du Canada pour de longues périodes.

[7]      Pour les motifs exposés plus haut, l'appel est accueilli.

                             Pierre Blais

                             Juge

OTTAWA (ONTARIO)

LE 25 JANVIER 1999

Traduction certifiée conforme

Ghislaine Poitras, LL.L.

     COUR FÉDÉRALE DU CANADA

     SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE

     AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

No DU GREFFE :              T-2670-97

INTITULÉ :                  Affaire intéressant la Loi sur la citoyenneté et Kalyan Sunderam

LIEU DE L'AUDIENCE :          Halifax (Nouvelle-Écosse)

DATE DE L'AUDIENCE :      Le 5 janvier 1999

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

DU JUGE BLAIS

RENDUS LE 25 JANVIER 1999

COMPARUTIONS :

Kalyan Sunderam pour son propre compte                  pour l'appelant

David J. Bright                              Amicus curiae

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Kalyan Sunderam pour son propre compte                  pour l'appelant

Halifax (Nouvelle-Écosse)

Boyne, Clark

Dartmouth (Nouvelle-Écosse)                      Amicus curiae