Date: 20050112
Dossier: T-15-05
Référence: 2005 CF 23
ACTION RÉELLE
CONTRE LE NAVIRE « STEWART ISLAND »
ET ACTION PERSONNELLE
ENTRE :
THYSSENKRUPP MATERIALS NA, INC.
demanderesse
et
LES PROPRIÉTAIRES ET TOUS CEUX QUI ONT UN DROIT SUR LE NAVIRE
« STEWART ISLAND » ET LE NAVIRE « STEWART ISLAND »
défendeurs
[1] La demanderesse a interjeté appel d'une décision discrétionnaire rendue par le protonotaire Hargrave le 7 janvier 2005, par laquelle il a rejeté sa demande d'interrogatoire du mécanicien en chef, qui était à bord du navire en question au moment de la panne, présentée conformément à l'article 238 des Règles de la Cour fédérale.
[2] Dans sa décision, le protonotaire s'est exprimé en ces termes :
[TRADUCTION] La demande d'interrogatoire du mécanicien en chef présentée en vertu de l'article 238 est rejetée. Celui-ci, selon toute vraisemblance, dispose de renseignements pertinents et son interrogatoire ne devrait pas causer des retards, des inconvénients ou des dépenses indus; cependant, je ne suis pas convaincu que les renseignements qu'il pourrait donner ne peuvent être obtenus d'autres sources, comme par la production de documents, ou au cours d'un interrogatoire préalable tenu en temps utile, ou que le rejet de la demande d'interrogatoire le visant soit réellement inéquitable à ce stade.
[3] Ayant entendu les avocats des parties et ayant lu les documents produits, je ne suis pas disposé à procéder à un examen de novo du bien-fondé de la décision du protonotaire et à exercer mon pouvoir discrétionnaire différemment, parce que la demanderesse n'a pas réussi à prouver que la décision du protonotaire était « manifestement erronée » , c'est-à-dire qu'elle était fondée sur un mauvais principe de droit ou sur une mauvaise appréciation des faits, ou encore que la question soulevée a une influence déterminante sur l' « issue du principal » (voir Canada c. Aqua-Gem Investments Ltd. [1993] 2 C.F. 425 (C.A.F.)). En fait, je conclus que le protonotaire a appliqué l'article 238 des Règles correctement, qu'il a exercé son pouvoir discrétionnaire à bon droit et qu'il a fondé sa décision sur les éléments de preuve dont il disposait.
[4] Par conséquent, l'appel est rejeté, avec dépens contre la demanderesse, payables sans délai après taxation, peu importe l'issue de la cause.
« Yvon Pinard »
_____________
Juge
Traduction certifiée conforme
François Brunet, LL.B., B.C.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : T-15-05
INTITULÉ : THYSSENKRUPP MATERIALS NA, INC.
C.
LES PROPRIÉTAIRES ET TOUS CEUX QUI ONT UN DROIT SUR LE NAVIRE « STEWART ISLAND » ET LE NAVIRE
« STEWART ISLAND »
LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 11 JANVIER 2005
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE PINARD
DATE DES MOTIFS : LE 12 JANVIER 2005
COMPARUTIONS:
Shelley Chapelski POUR LA DEMANDERESSE
Michael Bird POUR LA DÉFENDERESSE
Peter Bernard POUR SK SHIPPING CO. LTD.
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Bromley Chapelski POUR LA DEMANDERESSE
Vancouver (Colombie-Britannique)
Bull, Housser & Tupper POUR LES DÉFENDEURS
Vancouver (Colombie-Britannique)
Bernard & Partners POUR SK SHIPPING CO. LTD.
Vancouver (Colombie-Britannique)