IMM-3581-96
ENTRE
RAMIN NOORI,
requérant,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE ROTHSTEIN
Dans le cadre du présent contrôle judiciaire d'une décision rendue par un tribunal de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié le 3 septembre 1996, le requérant allègue que le tribunal a commis une erreur en concluant que le fait qu'il craignait qu'on lui fasse du mal s'il retournait en Afghanistan n'a rien à voir avec les motifs énoncés dans la définition légale de «réfugié au sens de la Convention» figurant dans la Loi sur l'immigration (voir Rizkallah v. M.E.I. (1992), 156 N.R. 1 (C.A.F.)).
Le requérant déclare qu'en 1991, lorsqu'il était en huitième année, il a adhéré au mouvement de jeunesse du parti Parcham qui était au pouvoir. Il raconte qu'à l'école, on lui avait dit que les mudjaheddin essayaient d'empoisonner la source d'approvisionnement en eau. Cette année-là, il a informé les autorités, à l'école, qu'un autre élève, Rahim, allait empoisonner la source d'approvisionnement en eau. Rahim a donc été arrêté et emprisonné.
Le requérant affirme que par suite de ses actions, sa famille et lui ont été menacés par la famille de Rahim, qu'il s'est enfui au Pakistan et que son frère a été pris en otage, qu'on a envoyé son frère se battre pour les mudjaheddin et que celui-ci a été tué moins d'un jour après son arrivée au front. Voici ce que le tribunal a conclu :
[TRADUCTION]
Il est clair aux yeux de ce tribunal que le revendicateur et sa famille faisaient face à une situation terrible, mais cela ne constituait pas un motif visé par la Convention. Rahim, qui a pu avoir recours aux autres membres du Jamiat-i-Islami pour l'aider, a tout simplement pris sa revanche. Lorsqu'il avait 12 ans, le revendicateur n'a pas signalé les activités de Rahim au réservoir d'eau parce qu'il avait des opinions politiques, mais parce qu'il se conformait aux règles de l'école, selon lesquelles il fallait signaler tout ce qui se passait de suspect aux réservoirs d'eau. On n'a présenté aucun élément de preuve digne de foi tendant à montrer que Rahim cherchait à se venger pour une autre raison que le fait que le revendicateur l'avait mis en colère en faisant en sorte qu'il soit emprisonné pour méfait.
La question de savoir si le requérant craint qu'une autre famille se venge ou s'il craint d'être persécuté pour des motifs d'ordre politique est une question de fait qui relève du tribunal. Dans le Formulaire de renseignements personnels du requérant, il est fait mention de son appartenance au mouvement de jeunesse Parcham et on laisse entendre que Rahim était associé aux mudjaheddin lorsqu'il a tenté d'empoisonner la source d'approvisionnement en eau de l'école. Le témoignage oral du requérant laisse entendre qu'il craignait principalement que la famille de Rahim l'élimine s'il retournait en Afghanistan. Le tribunal n'a pas conclu que la crainte exprimée par le requérant était liée à des motifs d'ordre politique. Le tribunal aurait pu, compte tenu de la preuve, conclure à l'existence d'un lien politique, mais je ne puis dire qu'il a agi d'une façon absurde, arbitraire ou déraisonnable lorsqu'il a conclu que le requérant craignait une revanche personnelle n'ayant rien à voir avec des activités politiques et que la crainte n'était donc pas visée par la définition de «réfugié au sens de la Convention».
Quant à la crainte qu'avait le requérant d'être recruté pour se battre s'il retournait en Afghanistan, le tribunal a conclu que cette crainte n'était étayée par aucune preuve documentaire. Dans l'arrêt Adu c. MEI, dossier du greffe A-191-92, 24 janvier 1995, de la Cour d'appel fédérale, le juge Hugessen dit ceci :
La «présomption» selon laquelle le témoignage sous serment d'un requérant est véridique peut toujours être réfutée et, dans les circonstances appropriées, peut l'être par l'absence de preuves documentaires mentionnant un fait qu'on pourrait normalement s'attendre à y retrouver.
Il semble ici que le tribunal n'ait pas été convaincu du bien-fondé de la crainte du requérant puisqu'elle n'était pas étayée par une preuve documentaire. Il était loisible au tribunal de tirer pareille conclusion.
Étant donné que le tribunal n'a pas commis d'erreur en concluant que le fait que le requérant craignait qu'on lui fasse du mal n'était pas un motif visé par la définition de «réfugié au sens de la Convention» figurant dans la Loi sur l'immigration, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il a commis une erreur en tirant sa conclusion au sujet de la possibilité de refuge intérieur.
Le requérant a droit à notre sympathie, mais je ne puis dire que le tribunal a commis une erreur justifiant l'intervention de cette cour.
La demande de contrôle judiciaire est rejetée.
«Marshall E. Rothstein»
Juge
Toronto (Ontario)
Le 3 juillet 1997
Traduction certifiée conforme
C. Delon, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : IMM-3581-96
INTITULÉ DE LA CAUSE :RAMIN NOORI
ET
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION.
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : le 2 juillet 1997
MOTIFS DE L'ORDONNANCE du juge Rothstein en date du 3 juillet 1997
ONT COMPARU :
Yossi Schwartz, pour le requérant
Jeremiah Eastman, pour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Rodney L.H. Woolf pour le requérant
100-1474, rue Bathurst
Toronto (Ontario)
M5P 3G9
George Thomson pour l'intimé
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
IMM-3581-96
ENTRE
RAMIN NOORI,
requérant,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE