Date : 20050812
Dossier : IMM-9339-04
Référence : 2005 CF 1089
ENTRE :
MOHAMED CASSIM NASOORDEEN
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATION
et LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE PINARD
[1] Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire de la décision rendue par l'agente d'examen des risques avant renvoi (ERAR) le 17 septembre 2004, qui a conclu que le demandeur n'était pas un réfugié au sens de la Convention ni une « personne à protéger » au sens des articles 96 et 97 respectivement de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27.
[2] Mohamed Cassim Nasoordeen (le demandeur) est citoyen du Sri Lanka. Il appartient à l'ethnie tamoule et il est de religion musulmane. Il est membre du Parti national uni et prétend craindre ses rivaux, le Congrès musulman sri-lankais, les Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET) et les autorités sri-lankaises. La Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la Commission) a rejeté la demande d'asile du demandeur le 10 janvier 2002.
[3] Le demandeur soutient que l'agente a commis une erreur lorsqu'elle a affirmé qu'elle n'avait pas agi en qualité de comité de révision de la Commission. À la page 4 de sa décision, l'agente énumère les éléments de preuve qu'elle a pris en compte lorsqu'elle a fait son ERAR.
[4] Le défendeur signale que, au paragraphe 28 des observations du demandeur à l'appui de sa demande d'ERAR, il est écrit que _TRADUCTION_ « _..._ toutes les observations et les preuves sont autorisées et peuvent être incluses dans la présente demande d'ERAR » . Un certain nombre des observations du demandeur faites dans le cadre de l'ERAR ont trait à des faits sur lesquels s'est penchée la Commission. Dans l'affaire Selliah c. Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration, 2004 CF 872, il n'y a eu aucune difficulté lorsque l'agent d'ERAR a étudié des documents comme le Formulaire de renseignements personnels (FRP) du demandeur. Par conséquent, les allégations du demandeur, selon lesquelles l'agente a commis une erreur en examinant les renseignements qui avaient été produits devant la Commission, ne sont pas fondées. En outre, l'agente a fait état de ses propres motifs à l'appui de sa décision.
[5] Le demandeur soutient aussi que les conclusions de l'agente sur la crédibilité sont erronées. C'est à l'agent qu'il revient de se prononcer sur les questions du poids et de la crédibilité à accorder aux témoignages. Si la décision contestée est raisonnable et si des motifs clairs ont été donnés, la décision ne doit pas être annulée (Sidhu c. Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration, 2004 CF 39).
[6] Je ne peux pas constater l'existence d'une erreur importante entachant la décision de l'agente. Elle signale sans ambiguïté les discordances entre la preuve documentaire et les allégations du demandeur. Ces discordances ont notamment trait à l'hôpital vers lequel il a été amené après qu'il eut été attaqué ainsi qu'à la nature de ses blessures.
[7] L'agente a aussi signalé que le demandeur a été capable de quitter Akkaraipattu pour se rendre à Ampara et ensuite à Kattankudy, apparemment sans difficulté, malgré les barrages routiers et les postes de contrôle qu'il y avait à l'époque. Dans les rapports du Département d'État des États-Unis exposant les pratiques des pays en matière de droits de la personne pour l'année 2003, il est précisé que, au Sri Lanka, _TRADUCTION_ « les Tamouls devaient obtenir des laissez-passer pour se déplacer librement dans le Nord et l'Est, et ils étaient fréquemment harcelés aux points de contrôle dans tout le pays. Ces mesures de sécurité avaient pour effet de restreindre les mouvements des Tamouls. » Le récit du demandeur n'est pas conforme à cet élément de preuve documentaire.
[8] L'agente n'a pas donné de poids aux lettres énumérées à la page 8 de la décision. Comme l'a signalé l'agente, la formulation de toutes ces lettres est semblable, elles ne donnent aucun détail relatif à la plainte portée contre le demandeur, ni aucune preuve juridique de la plainte. En outre, le demandeur n'a pas expliqué pourquoi toutes cettes lettres ont été écrites après avril 2003, relativement à des incidents qui se sont produits en octobre 2000. Je ne pense pas que l'agente a fait erreur lorsqu'elle a conclu que ces lettres étaient intéressées, parce qu'elles auraient pu être produites au cours de l'audience à la Commission en août et en novembre 2001.
[9] Enfin, l'agente a signalé les progrès qu'il y a eu au Sri Lanka depuis la signature du cessez-le-feu avec les TLET en février 2002. Elle a mentionné un certain nombre de documents étrangers à l'appui de sa conclusion. La jurisprudence nous enseigne que la paix et la stabilité règnent maintenant au Sri Lanka et que l'agence pour les réfugiés de l'ONU s'y fait de plus en plus présente depuis juin 2002 (Selliah c. Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration, 2004 CF 872). La Cour a aussi conclu que l'accord de cessez-le-feu avait eu des répercussions importantes et donné lieu à une diminution des violations des droits de la personne au Sri Lanka et que, en règle générale, le gouvernement de ce pays respectait les droits de ses citoyens et qu'il avait pris des mesures afin de contrôler les violations des droits de la personne (Fernandopulle c. Ministre de la Citoyennetéet de l'Immigration, 2004 CF 415).
[10] En dépit d'une petite erreur concernant une omission dans le FRP du demandeur au sujet de son beau-frère, les conclusions de l'agente semblent être généralement fondées sur les éléments de preuve sérieux à sa disposition. Dans les circonstances, il ne revient pas à la Cour de substituer sa propre appréciation des faits à celle de l'agente.
[11] Comme le demandeur n'a pas convaincu la Cour que l'agente a fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée qu'elle a tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont elle disposait, l'intervention de la Cour n'est pas justifiée (voir l'alinéa 18.1(4)d) de la Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7, et Figurado c. Canada (Solliciteur général), [2005] A.C.F. no 458, au paragraphe 51 (C.F.) (QL)).
[12] Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
« Yvon Pinard »
Juge
Ottawa (Ontario)
Le 12 août 2005
Traduction certifiée conforme
François Brunet, LL.B., B.C.L.
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : IMM-9339-04
INTITULÉ: MOHAMED CASSIM NASOORDEEN
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE
L'IMMIGRATION et LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : MONTRÉAL (QUÉBEC)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 30 JUIN 2005
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE PINARD
DATE DES MOTIFS : LE 12 AOÛT 2005
COMPARUTIONS:
Harry Tsimberis POUR LE DEMANDEUR
Daniel Latulippe POUR LES DÉFENDEURS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Harry Tsimberis POUR LE DEMANDEUR
Montréal (Québec)
John H. Sims, c.r. POUR LES DÉFENDEURS
Sous-procureur général du Canada
Date : 20050812
Dossier : IMM-9339-04
Ottawa (Ontario), le 12 août 2005
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE PINARD
ENTRE :
MOHAMED CASSIM NASOORDEEN
demandeur
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉET DE L'IMMIGRATION
et LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeurs
ORDONNANCE
La demande de contrôle judiciaire de la décision rendue par l'agente d'examen des risques avant renvoi (ERAR) le 17 septembre 2004, qui a conclu que le demandeur n'était pas un réfugié au sens de la Convention ni une « personne à protéger » au sens des articles 96 et 97 respectivement de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, est rejetée.
« Yvon Pinard »
Juge
Traduction certifiée conforme
François Brunet, LL.B., B.C.L.