Date : 20000817
Dossier : IMM-3225-99
ENTRE :
WO QUAN CHEN
XIAN KANG CHEN
demandeurs
- et -
LE MINISTRE DE LA
CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
(Prononcés à l'audience à
Toronto (Ontario), le 17 août 2000)
LE JUGE HANSEN
[1] Dans la présente affaire, le défendeur a, conformément à sa « politique de réduction de la taille des dossiers » , détruit des documents directement pertinents pour statuer sur les questions dont est saisie la Cour, qu'a soumis le demandeur à l'agent des visas.
ORDONNANCE
[2] Compte tenu de ces circonstances, la Cour ordonne que la demande de contrôle judiciaire soit accueillie et que l'affaire soit renvoyée à un autre agent des visas afin qu'il rende une nouvelle décision.
« Dolores M. Hansen »
J.C.F.C.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| NO DU GREFFE : IMM-3225-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : WO QUAN CHEN |
XIAN KANG CHEN
- et -
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ |
ET DE L'IMMIGRATION
DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 17 AOÛT 2000
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
| ET ORDONNANCE : LE JUGE HANSEN |
Prononcés à Toronto (Ontario), le jeudi 17 août 2000
ONT COMPARU : M. Nkunda I. Kabateraine
| pour le demandeur |
M. Jeremiah Eastman
| pour le défendeur |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : M. Nkunda I. Kabateraine |
Avocat
607, rue Gerard Est
Bureau 403
Toronto (Ontario)
M4M 1Y2
| pour le demandeur |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour le défendeur |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 20000817
Dossier : IMM-3225-99
ENTRE :
| WO QUAN CHEN |
XIAN KANG CHEN
demandeurs
- et -
| LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ |
ET DE L'IMMIGRATION
défendeur
| MOTIFS DE L'ORDONNANCE |
ET ORDONNANCE