Date : 19990910
Dossier : IMM-868-99
Entre
KANDIAH RATNASINGAM,
demandeur,
- et -
LA MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défenderesse
ORDONNANCE (MOTIFS ET DISPOSITIF)
Le protonotaire adjoint GILES
[1] Il y a en l'espèce requête du demandeur tendant à la radiation de certains documents déposés auprès de la Cour à titre de documents faisant partie du dossier produit devant l'agente des visas, dont la décision est en cause en l'espèce. Ces documents n'étaient pas déposés avant que le demandeur eût soumis son dossier. L'avocate de la ministre défenderesse, notant qu'au moins certains de ces documents ont dû être produits devant l'agente des visas, a communiqué avec celle-ci qui a fait savoir qu'elle ne les avait pas initialement produits parce que le demandeur les avait dans son dossier lors d'un recours précédent en contrôle judiciaire.
[2] Le procureur de la défenderesse fait valoir, à juste titre à mon avis, que ces documents auraient dû être envoyés, avec transmission supplémentaire à la Cour. Au lieu de s'arranger avec le haut commissariat pour qu'il les transmette, l'agente des visas, qui rentrait au pays pour ses vacances, a apporté avec elle les documents additionnels à Toronto et les a fait tenir à l'avocate de la défenderesse. Celle-ci a fait le nécessaire pour les transmettre au greffe de la Cour. Malheureusement, la lettre d'envoi dictée par l'avocate a été perdue, et les raisons du retard de transmission n'ont été expliquées que dans son propre affidavit, déposé en réponse à la requête en instance.
[3] L'avocat du demandeur s'oppose au dépôt tardif de ces documents, qui, au dire de la défenderesse, ont servi par le passé à une demande de permis de retour pour résident permanent et étaient en la possession du demandeur lors du recours en contrôle judiciaire relatif à cette demande.
[4] Il est indéniable que l'argumentation de l'avocat du demandeur, déposée avant que les documents en question ne fassent surface, faisait valoir en partie le défaut de preuves à l'appui de certaines allégations, dont il appert qu'elles sont maintenant fondées sur les documents nouvellement produits.
[5] À mon avis, la justice ne pourrait rien faire si ces nouveaux documents, qui étaient soumis à l'agente des visas, ne sont pas produits devant la Cour. Il ne sert à rien de poursuivre le contrôle judiciaire si la Cour n'a pas à sa disposition tous les éléments de preuve pertinents.
[6] Je me propose d'accorder le temps nécessaire pour le dépôt de tout affidavit sur la provenance des nouveaux documents, et pour la signification et le dépôt, le cas échéant, du dossier de remplacement du demandeur. La défenderesse déposera subséquemment son dossier de remplacement, et la Cour aura encore le temps, on l'espère, d'examiner l'un et l'autre avant la date d'audition.
ORDONNANCE
La requête en radiation des documents déposés par la défenderesse par sa lettre du 26 juillet 1999 est rejetée. La défenderesse peut, selon les conseils de ses avocats, déposer d'ici au 20 septembre 1999 au plus tard tout affidavit sur la provenance des documents produits par la lettre susmentionnée. Le demandeur peut, d'ici au 12 octobre au plus tard, signifier et déposer un dossier de remplacement. La défenderesse aura jusqu'au 25 octobre pour signifier et déposer son dossier de remplacement.
Signé : Peter A.K. Giles
_________________________________
Protonotaire adjoint
Toronto (Ontario),
le 10 septembre 1999
Traduction certifiée conforme,
Laurier Parenteau, LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER No : IMM-868-99
INTITULÉ DE LA CAUSE : Kandiah Ratnasingam
c.
La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
REQUÊTE INSTRUITE À TORONTO (ONTARIO) CONFORMÉMENT À LA RÈGLE 369
ORDONNANCE (MOTIFS ET DISPOSITIF) PRONONCÉE PAR LE PROTONOTAIRE ADJOINT GILES
LE : Vendredi 10 septembre 1999
MÉMOIRES SOUMIS PAR:
M. Michael F. Battista pour le demandeur
Mme Marissa Beata Bielski pour la défenderesse
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Wiseman, Battista pour le demandeur
Avocats
1033 rue Bay, Bureau 308
Toronto (Ontario)
M5S 3A5
Morris Rosenberg pour la défenderesse
Sous-procureur général du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19990910
Dossier : IMM-868-99
Entre
KANDIAH RATNASINGAM,
demandeur,
- et -
LA MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ
ET DE L'IMMIGRATION,
défenderesse
ORDONNANCE (MOTIFS ET DISPOSITIF)