Date : 19980220
T-2855-96
OTTAWA (ONTARIO), LE 20 FÉVRIER 1998
EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE MULDOON
E n t r e :
APOTEX INC.,
demanderesse,
et
JANSSEN PHARMACEUTICA
naamloze vennootschap,
JANSSEN PHARMACEUTICA INC. et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE,
défendeurs.
ORDONNANCE
LA COUR :
1.REJETTE la requête en jugement sommaire des défendeurs au motif qu'elle est sans objet;
2.REJETTE l'action de la demanderesse, au motif qu'elle est sans objet;
3.LE TOUT SANS FRAIS.
F.C. Muldoon
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
Date : 19980220
T-2855-96
E n t r e :
APOTEX INC.,
demanderesse,
et
JANSSEN PHARMACEUTICA
naamloze vennootschap,
JANSSEN PHARMACEUTICA INC. et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE,
défendeurs.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE MULDOON
[1] Il s'agit d'une requête présentée par les défendeurs en vue d'obtenir un jugement sommaire rejetant l'action de la demanderesse. L'action vise à obtenir un jugement déclarant que certaines des activités de la demanderesse ne contrefont pas et ne contreferont pas aux lettres patentes canadiennes no 1,085,852 de Janssen.
[2] L'affaire a été entendue à Toronto le 24 juillet 1997, mais le temps d'audition prévu d'une journée s'est avéré insuffisant et la Cour a invité les avocats des parties à lui présenter des observations par écrit.
[3] Dans l'intervalle, plus précisément le 16 septembre 1997, le brevet de Janssen, qui constituait la condition sine qua non de l'action de la demanderesse, a expiré.
[4] L'action est donc sans objet, de même que la requête des défendeurs. La Cour n'examinera donc ni l'une ni l'autre. Elles sont toutes les deux rejetées, le tout sans frais.
F.C. Muldoon
Juge
Ottawa (Ontario)
Le 20 février 1998.
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE :T-2855-96
INTITULÉ DE LA CAUSE :APOTEX INC. c. JANSSEN PHARMACEUTICAL et autres
LIEU DE L'AUDIENCE :TORONTO
DATE DE L'AUDIENCE :24 JUILLET 1997
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR LE JUGE MULDOON
EN DATE DU 20 FÉVRIER 1998
ONT COMPARU :
Me H.B. RADOMSKIPOUR LA DEMANDERESSE
Mes ANTHONY G. CREBERPOUR LES DÉFENDEURS
et PATRICK SMITH
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Goodman Phillips & VinebergPOUR LA DEMANDERESSE
Toronto
Gowling, Strathy & HendersonPOUR LES DÉFENDEURS
Ottawa