Décisions de la Cour fédérale

Date : 20051214

Dossier : IMM-1679-05

Référence : 2005 CF 1691

Toronto (Ontario), le 14 décembre 2005

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL

ENTRE :

KYLE ANTONIO SHALLOW

demandeur

et

LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

défendeur

MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE

[1]                En l'espèce, le demandeur, un citoyen de Saint-Vincent de dix ans, demande la protection du Canada contre l'ancien petit-ami de sa mère, qui habite à Saint-Vincent, et qui l'a menacé de mort. La Section de la protection des réfugiés (SPR) a rejeté la demande de protection de l'enfant, aux motifs que l'État de Saint-Vincent peut assurer sa protection. La SPR a qualifié la menace de mort de « violence familiale » , au motif qu'elle avait été proférée dans le cadre d'une relation de famille.

[2]                Dans sa décision, la SPR a conclu que les forces policières de Saint-Vincent répondent de façon adéquate aux problèmes de violence familiale; aucune preuve contredisant cette conclusion n'a été mentionnée dans les motifs. Cependant, la source de la preuve qu'a citée en particulier la SPR pour la conclusion susmentionnée comprenait des preuves nettement contradictoires quant à la situation de la protection de l'État contre la violence familiale à Saint-Vincent (dossier de la demande du demandeur, pages 29 à 32). Par conséquent, j'estime que la conclusion de la SPR selon laquelle l'État offre une protection a été émise, en l'espèce, sans tenir compte de tous les éléments de preuve du dossier. Je conclus donc que la décision de la SPR constitue une erreur susceptible de révision.

ORDONNANCE

            Par conséquent, la décision de la SPR est infirmée et l'affaire est renvoyée devant un tribunal différemment constitué pour une nouvelle décision.

« Douglas R. Campbell »

Traduction certifiée conforme

Evelyne Swenne,traductrice

COUR FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                        IMM-1679-05

INTITULÉ :                                     KYLE ANTONIO SHALLOW

                                                            c.

                                                            LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET

                                                            DE L'IMMIGRATION

LIEU DE L'AUDIENCE :                 TORONTO (ONTARIO)

DATE DE L'AUDIENCE :               LE 14 DÉCEMBRE 2005

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

ET ORDONNANCE :                       LE JUGE CAMPBELL

DATE DES MOTIFS :                      LE 14 DÉCEMBRE 2005

COMPARUTIONS:

C. Julian Jubenville	POUR LE DEMANDEUR
Amy Lambiris	POUR LE DÉFENDEUR

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

C. Julian Jubenville Avocat Toronto (Ontario)	POUR LE DEMANDEUR
John H. Sims, c.r. Sous-procureur général du Canada	POUR LE DÉFENDEUR