Date : 19990720
Dossier : T-2658-97
ENTRE:
CANADIAN MEMORIAL SERVICES,
demanderesse,
- et -
PERSONAL ALTERNATIVE
FUNERAL SERVICES LIMITED,
LAWRENCE GEORGE LITTLE,
JAKE H. WIEBE et
RONALD YOUNG,
défendeurs.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE REED
[1] Appel est interjeté de la décision du protonotaire qui a refusé d'obliger la demanderesse à déposer la version intégrale de certains arrangements à l'amiable auxquels elle-même et un certain nombre de défendeurs sont arrivés dans d'autres actions.
[2] L'action de la demanderesse contre les défendeurs concerne la violation de marques de commerce, soit les variantes de la locution SIMPLE ALTERNATIVE, employées en liaison avec des fournitures et des services funéraires. La réponse des défendeurs à l'action de la demanderesse consiste en partie dans l'argument que le mot " alternative " (" solution de rechange ") est descriptif et est un mot courant dans le commerce, et que la demanderesse a toléré cet usage commercial sans porter plainte ou s'y opposer. Répondant à cet argument, la demanderesse, au paragraphe 29 de l'affidavit de Eileen Fitzpatrick, se reporte aux arrangements à l'amiable auxquels elle est arrivée avec d'autres et qui ont été présentés par la suite aux défendeurs. Cependant, des passages de ces arrangements avaient été masqués.
[3] J'ai examiné les arrangements et les parties masquées. Eu égard à la révision de la décision d'un protonotaire, j'applique le critère énoncé dans Canada c. Aqua-Gem Investments Ltd., [1993] 2 C.F. 425 (C.A.F.) Je suis convaincue que le protonotaire semble ne pas avoir tenu compte de la jurisprudence, notamment d'affaires telles que Great Atlantic Insurance Co. v. Home Insurance Co., [1981] 2 A11 E.R. 485 (C.A.), Hartz Canada Inc. v. Colgate-Palmolive Co. (1987), 27 C.P.C. (2d) 152 (H.C.J. Ont.), et S & K Processors Ltd. v. Campbell Av. Herring Producers' Ltd. (1983), 35 C.P.C. 146 (C.S.C.-B.).
[4] La demanderesse a renoncé au caractère confidentiel des arrangements, si tant est qu'ils aient été confidentiels, quand elle les a invoqués et déposés pour étayer sa réponse aux prétentions des défendeurs. Elle ne saurait sélectionner dans ces documents des parties à communiquer et d'autres à masquer, à moins qu'elles ne soient séparables, ne se rapportent à un autre sujet ou ne soient pas pertinentes. Les parties non divulguées ont un rapport étroit avec celles qui ont été communiquées. Elles sont pertinentes pour ce qui est de l'étendue de la protection de la marque de commerce que revendique la demanderesse dans le contexte de la présente instance distincte. Il appartient bien entendu au juge appelé à statuer sur l'action au fond de déterminer le poids à accorder à ces parties.
[5] Je ferai observer en outre que les arrangements à l'amiable ne portent pas la mention " confidentiel " et qu'ils ne comprennent pas de dispositions obligeant les parties à préserver le caractère confidentiel du contenu des arrangements.
[6] Vu les circonstances, je conclus que la version intégrale des documents doit être fournie aux défendeurs.
" B. Reed "
Juge
Toronto (Ontario)
Le 20 juillet 1999
Traduction certifiée conforme
Richard Jacques, LL. L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : T-2658-97
INTITULÉ DE LA CAUSE : CANADIAN MEMORIAL SERVICES
| - et - |
| PERSONAL ALTERNATIVE |
| FUNERAL SERVICES LIMITED, |
| LAWRENCE GEORGE LITTLE, |
| JAKE H. WIEBE et |
| RONALD YOUNG |
DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 19 JUILLET 1999
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PRONONCÉS PAR MADAME LE JUGE REED
EN DATE DU : MARDI 20 JUILLET 1999
ONT COMPARU :
Diane La Calamita
Pour la demanderesse
A. Kelly Gill
Pour les défendeurs
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Deeth Williams Wall
Avocat
National Bank Building
150 York Street, bureau 400
Toronto (Ontario)
M5H 3S5
Pour la demanderesse
Gowling, Strathy & Henderson
Avocats
4900 Commerce Court West
Boîte postale 438
Station Commerce Court
Toronto (Ontario)
M5L 1J3
Pour les défendeurs
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19990719
Dossier : T-2658-97
Entre :
| CANADIAN MEMORIAL SERVICES |
Demanderesse
| - et - |
| PERSONAL ALTERNATIVE |
| FUNERAL SERVICES LIMITED, |
| LAWRENCE GEORGE LITTLE, |
| JAKE H. WIEBE et |
| RONALD YOUNG |
Défendeurs
MOTIFS DE L'ORDONNANCE