Date : 19980819
Dossier : IMM-5099-97
ENTRE
AMINUL M. HAQUE,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
(Prononcés à l'audience, à Toronto (Ontario) le mercredi 19 août 1998)
LE JUGE STRAYER
[1] Rien ne justifie l'annulation de la décision de l'agente des visas qui a rejeté la demande de résidence permanente présentée par le demandeur.
[2] Pour qui est de la connaissance linguistique et de la personnalité, je suis convaincu que l'agente disposait des éléments de preuve lui permettant de faire les appréciations qu'elle a effectuées, et que rien n'indique qu'elles ont été faites pour des motifs non pertinents ou irréguliers.
[3] Au sujet de l'appréciation des qualifications professionnelles du demandeur, l'agente des visas pouvait s'appuyer seulement sur les renseignements que ce dernier a donnés dans son formulaire de demande et à l'entrevue. Elle était tenue de l'apprécier pour le genre de travail qu'il cherchait, selon lui, à faire au Canada et de faire concorder ses intentions et ses qualifications professionnelles avec les catégories de la CCDP. Après avoir pris connaissance des documents, je ne suis pas persuadé qu'elle ait commis une erreur susceptible de contrôle en tirant les conclusions qu'elle a formulées.
[4] La demande sera donc rejetée.
B.L. Strayer
J.C.A.
Toronto (Ontario)
Le 19 août 1998
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
No DU GREFFE :IMM-5099-97
INTITULÉ DE LA CAUSE :Aminul M. Haque
et
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
DATE DE L'AUDIENCE :Le mercredi 19 août 1998
LIEU DE L'AUDIENCE : Toronto (Ontario)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : le juge Strayer
EN DATE DUmercredi 19 août 1998
ONT COMPARU :
Yossi Schwartz pour le demandeur
Geraldine MacDonald pour le défendeur
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Paskar, Roland
Avocats
1450, rue Hurontario
Mississauga (Ontario)
L5G 3H4
pour le demandeur
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19980819
Dossier : IMM-5099-97
ENTRE
AMINUL M. HAQUE,
demandeur,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE