Date : 19990618
Dossier : IMM-3776-98
ENTRE :
DAVE NZONGO MAYELA,
REGIME NGUNYA EPOLO,
demandeurs,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
LE JUGE LUTFY :
[1] Dave Nzongo Mayela et Regime Ngunya Epolo prétendent être des conjoints et des citoyens du Zaïre. La Section du statut de réfugié a conclu que M. Mayela était Angolais et a rejeté leurs revendications du statut de réfugié.
[2] Les demandeurs sont arrivés au Canada en provenance de la France. Les documents de voyage utilisés par M. Mayela comprenaient un passeport délivré au nom d'un Angolais, Simao Nkosi Nzuzi, et un visa canadien délivré à M. Nzuzi.
[3] Mme Epolo a témoigné que quand elle a demandé son visa de visiteur à l'Ambassade canadienne à Paris, elle a également demandé un deuxième visa au nom de M. Nzuzi, un camarade d'études et de travail, qui résidait également en France. Elle avait l'intention d'obtenir ce document pour faciliter l'entrée de M. Mayela au Canada. Selon son témoignage, il existait une ressemblance physique entre M. Mayela et M. Nzuzi. Elle a joint la photographie de son mari à la demande de visa présentée au nom de M. Nzuzi. La demande de visa a également été signée par M. Nzuzi qui, selon Mme Epolo, l'a accompagnée quand elle s'est rendue à la chancellerie pour présenter les deux demandes de visa.
[4] Dans ses motifs, le tribunal a tiré la conclusion de fait suivante :
Le tribunal n'a pas accepté les explications offertes par les revendicateurs afin d'expliquer les différentes informations entre les documents de l'agente d'immigration au Canada et le témoignage des revendicateurs quant à l'identité du revendicateur en tant que citoyen de la RDC. Le tribunal est d'avis que si l'Ambassade du Canada à Paris a délivré un visa au citoyen Angolais suite à la réception des documents nécessaires, ceci s'explique par le fait que les deux prétendues personnes seraient les mêmes, ce qui expliquerait l'obtention d'un visa pour le citoyen Angolais, qui serait le revendicateur.
L'avocat du défendeur a admis que ce passage de la décision du tribunal ne constituait pas nécessairement une conclusion défavorable en ce qui concerne la crédibilité de Mme Epolo.
[5] S'il avait choisi de le faire, le tribunal aurait pu rejeter le témoignage de Mme Epolo relativement aux demandes de visa. Le tribunal a peut-être même fait une allusion à cet égard quand il a affirmé qu'il n'a pas accepté « les explications offertes par les revendicateurs afin d'expliquer les différentes informations » , en évaluant la preuve documentaire par rapport au témoignage des demandeurs. Toutefois, le tribunal « [...] se trouvait dans l'obligation de justifier, en termes clairs et explicites, pourquoi [il] doutait de [sa] crédibilité » [1].
[6] En concluant que M. Nzuzi et M. Mayela n'étaient qu'une seule et même personne ( « les deux prétendues personnes seraient les mêmes » ), le tribunal a tiré une conclusion tout à fait contraire au sens du long témoignage de Mme Epolo en ce qui concerne son rôle et celui de M. Nzuzi dans la présentation des demandes de visa. Le tribunal a commis une erreur de droit ouvrant droit au contrôle judiciaire en tirant une telle conclusion sans exposer dans sa décision, en termes clairs et explicites, pourquoi il n'acceptait pas le témoignage de la demanderesse. Le tribunal ne l'a pas fait et, pour cette raison, sa décision est annulée.
[7] Il n'est pas nécessaire dans les circonstances que j'aborde en détail la deuxième question principale des demandeurs. Dans ses motifs, le tribunal a conclu que : « La carte d'identité nationale, la carte verte a été identifiée contrefaite » . La copie originale du certificat d'identité nationale de M. Mayela du Zaïre a été saisie par des responsables de l'immigration et remis à la Gendarmerie royale du Canada pour que son authenticité soit vérifiée. Le tribunal s'est fondé sur la conclusion de la GRC que le certificat était imprimé par sérigraphie et que [TRADUCTION] « l'impression du cachet paraît avoir été faite à la main » . Le tribunal ne disposait pas du certificat d'identité national original à l'audience. Le certificat avait apparemment été renvoyé aux responsables de l'immigration, ou était toujours entre les mains de la GRC. Quoi qu'il en soit, le tribunal a refusé de satisfaire à la demande de l'avocat des demandeurs, présentée quelques jours avant l'audience et à la réunion préparatoire, d'examiner le certificat original.
[8] À la nouvelle audience dans la présente affaire, la Section du statut de réfugié sera tenue de fournir aux demandeurs le certificat d'identité nationale original de M. Mayela, selon les modalités qu'il estimera justes et appropriées. Les demandeurs, par l'entremise de leur avocat, devraient avoir la possibilité de faire examiner le certificat par des personnes responsables qui les aideraient à évaluer le rapport de la GRC en ce qui concerne l'authenticité du certificat.
[9] Par conséquent, la présente demande de contrôle judiciaire est accueillie et l'affaire est renvoyée devant un tribunal différemment constitué pour qu'il procède à un nouvel examen d'une manière qui ne soit pas incompatible avec les présents motifs. Les parties n'ont pas proposé la certification d'une question grave.
« Allan Lutfy »
Juge
TORONTO (ONTARIO)
Le 18 juin 1999.
Traduction certifiée conforme
Martine Brunet, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : IMM-3776-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : DAVE NZONGO MAYELA
REGIME NGUNYA EPOLO
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 15 JUIN 1999
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE L'ORDONNANCE PAR : LE JUGE LUTFY
EN DATE DU : VENDREDI 18 JUIN 1999
ONT COMPARU:
M. Raoul Boulakia
pour les demandeurs
M. Marcel Larouche
pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
Raoul S. Boulakia
Avocat
45, rue Saint Nicholas
Toronto (Ontario)
MY4 1W6
pour les demandeurs
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour le défendeur
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Date : 19990618
Dossier : IMM-3776-98
Entre :
DAVE NZONGO MAYELA,
REGIME NGUNYA EPOLO,
demandeurs,
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION,
défendeur.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE